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Communiqué de presse Ordonnance sur les taxes perçues en application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) Le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance sur les taxes perçues en application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (tarif des taxes LSEE) et en a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 1996. L'ordonnance en vigueur date de 1987. La modification de l'ordonnance entraîne une adaptation du montant des taxes au renchérissement enregistré depuis 1987 et tient compte de l'augmentation partielle des frais administratifs. Par ailleurs, une nouvelle taxe est prévue pour le traitement de données au Registre central des étrangers (RCE). 22 novembre 1995 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse