Le Conseil fédéral modifie des ordonnances dans le domaine de l'asile

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral modifie des ordonnances dans le domaine de lasile et des
étrangers

Mercredi, le Conseil fédéral a modifié différentes ordonnances dans le domaine
de lasile et des étrangers. Ces modifications résultent essentiellement de
ladoption de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit
des étrangers, de larrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur les mesures déconomie
dans le domaine de lasile et des étrangers ainsi que de la nouvelle loi sur
lassurance-maladie (LAMal).

Lobligation, faite aux requérants et aux personnes admises à titre provisoire,
de mettre en dépôt une partie de leur revenu pour couvrir les futurs frais
dassistance, de départ et dexécution peut désormais être limitée à une somme
maximale de 20 000 francs, pour autant que ce montant couvre les frais
prévisibles remboursables. Lalimentation de ce compte sûretés est calculée sur
la base dun forfait journalier dassistance de 40 francs. S'agissant des
demandeurs d'asile, on compte des frais d'assistance remboursables d'un montant
de 4 800 francs, ce qui correspond à une période d'entretien de 120 jours (3
mois d'interdiction de travail, 1 premier mois de salaire après coup).
Désormais, et en même temps que la Confédération prononce la levée de
ladmission provisoire, elle fixe la durée maximale durant laquelle elle
rembourse aux cantons les frais d'assistance.

Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 1996 de la nouvelle LAMal, les
requérants et les personnes admises à titre provisoire seront également
assujettis à l'assurance-maladie obligatoire. Actuellement, certains cantons ne
les obligent pas à s'assurer; la Confédération prenant en charge les frais
effectifs des non-assurés. Dans les cantons où l'assurance est obligatoire, sa
prise en charge porte sur les cotisations et les participations aux coûts
(quote-part et franchise). A l'avenir, la Confédération remboursera aux cantons
les primes dassurance-maladie, les participations aux coûts ainsi que toutes
les prestations qui ne sont pas couvertes par lassurance de base - toutefois,
qu'après approbation préalable pour les montants supérieurs à 2 000 francs.
Pour ce qui est des requérants et des personnes admises à titre provisoire, les
cantons ont la possibilité de restreindre le libre choix de lassureur et du
fournisseur de prestations (médecin, hôpital, etc.).

Après le passage du Laufonnais au canton de Bâle-Campagne, il a été nécessaire
dadapter la clé de répartition des demandeurs dasile par cantons.

22 novembre 1995

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Informations supplémentaires: Roger Schneeberger, ODR, 325 93 50