Information orale 15.11.1995: Objets de la votation populaire du 10 ma

Information orale

Objets de la votation populaire du 10 mars 1996

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a définitivement fixé les objets qui seront
soumis au vote populaire le 10 mars 1996:

1.Arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concernant la révision
  de larticle constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.);

2.Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de
  Vellerat au canton du Jura, pour autant que cet arrêté soit
  adopté par les Chambres fédérales au cours de la session
  dhiver 1995;

3.Arrêté fédéral du 24 mars 1995 supprimant la compétence
  cantonale en matière dacquisition de léquipement personnel
  des militaires;

4.Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant labrogation de
  lobligation de rachat des appareils à distiller et de prise
  en charge de leau-de-vie et

5.Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la suppression des
  contributions fédérales aux places de stationnement près des
  gares.

15.11.95