Information orale 15.11.1995: Objets de la votation populaire du 10 ma
Information orale
Objets de la votation populaire du 10 mars 1996
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a définitivement fixé les objets qui seront
soumis au vote populaire le 10 mars 1996:
1.Arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concernant la révision
de larticle constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.);
2.Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de
Vellerat au canton du Jura, pour autant que cet arrêté soit
adopté par les Chambres fédérales au cours de la session
dhiver 1995;
3.Arrêté fédéral du 24 mars 1995 supprimant la compétence
cantonale en matière dacquisition de léquipement personnel
des militaires;
4.Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant labrogation de
lobligation de rachat des appareils à distiller et de prise
en charge de leau-de-vie et
5.Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la suppression des
contributions fédérales aux places de stationnement près des
gares.
15.11.95