Le traité d'entraide judiciaire avec le Canada est entré en vigueur

Communiqué de presse

Le traité d'entraide judiciaire avec le Canada est entré en vigueur
Le traité d'extradition entrera en vigueur le 19 mars 1996

La Suisse continue d'élargir sa collection de traités visant à combattre la
criminalité internationale. Par le biais de l'échange du document de
ratification à Ottawa, le nouveau traité d'entraide judiciaire entre la Suisse
et le Canada est entré en vigueur vendredi dernier. Quant au nouveau traité
d'extradition, il entrera en vigueur le 19 mars 1996 . Les deux pays
consolident ainsi leur coopération dans le domaine de la lutte contre la
criminalité internationale.

Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale vient combler une lacune. En
effet, jusqu'à présent, l'entraide judiciaire entre la Suisse et le Canada ne
se fondait sur aucun traité bilatéral. Alors que la Suisse pouvait se référer à
la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, le Canada
n'était, lui, en mesure d'offrir une collaboration que très limitée. Le nouveau
traité fixe les obligations d'entraide judiciaire des deux parties
contractantes. Il permet l'audition de témoins sur le territoire de l'autre
Etat contractant, l'obtention de moyens de preuve, la notification de
documents, la recherche de lieux de séjour, l'identification des personnes
recherchées et leur transfert dans l'autre Etat en vue de leur audition.

Le nouveau traité d'extradition remplace celui qui est en vigueur depuis l881,
et qui ne répond plus aux exigences actuelles. Il est applicable à toutes les
infractions qui, conformément au droit pénal des deux pays, sont punissables
d'une peine d'emprisonnement ou d'une autre mesure privative de liberté d'au
moins une année. Ledit document permet une simplification essentielle de la
procédure d'extradition, en ce sens qu'aucun dossier de preuves ne devra plus
être présenté pour demander une extradition. Il suffira à l'autorité judiciaire
requérante de produire un exposé circonstancié des faits, lequel sera
obligatoirement réputé moyen de preuve selon le droit canadien. Ce traité
garantit que ni la Suisse ni le Canada ne serviront de lieu de refuge pour ceux
qui se dérobent à la justice de l'un ou de l'autre Etat.

21 novembre 1995

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse