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Communiqué de presse
Lutte efficace contre la criminalité: les jalons sont posés
La police préventive sera séparée du Ministère public de la Confédération
Le Conseil fédéral a pris connaissance, en les approuvant, des propositions du
Département fédéral de justice et police (DFJP) visant, d'une part, à lutter
efficacement contre les formes modernes de la criminalité et, d'autre part, à
séparer prochainement la police préventive du Ministère public de la
Confédération. C'est ce qui est ressorti de la discussion que le Conseil
fédéral a eue à ce sujet, lors de sa séance du 15 novembre 1995.
Les propositions du DFJP reposent sur la nécessité d'adopter rapidement des
mesures pour combattre plus efficacement la criminalité moderne intercantonale
et internationale, mesures qui devraient intervenir avant une révision générale
de la procédure pénale fédérale (PPF) et avant la fin des travaux
d'harmonisation du droit procédural. Des propositions visant l'extension des
compétences de la Confédération en matière d'enquêtes seront déjà soumises à
une procédure de consultation au printemps 1996. Concrètement, il s'agit de
conférer au Ministère public de la Confédération, dans des cas de crime
organisé, mais aussi de criminalité économique dont les caractéristiques sont
encore à fixer, la possibilité de mener des enquêtes à la place des cantons.
Par contre, tant que la révision totale de la loi fédérale sur la procédure
pénale n'est pas achevée, il appartiendra le cas échéant aux cantons de rendre
les jugements consécutifs. Une telle réglementation existe déjà pour le
commerce international de stupéfiants.
L'importance accrue de la phase d'investigation à l'échelon fédéral commande,
dans le même élan, d'adapter aux normes juridiques actuelles la position et les
droits de la défense à ce stade de la procédure. Il est par ailleurs prévu de
créer un droit de recours contre les actes des autorités chargées de l'enquête.
Les prescriptions concernant les enquêtes sous couverture (intervention
d'agents infiltrés), envoyées en consultation récemment, seront également
intégrées dans le train de mesures urgentes. En revanche, les dispositions
relatives à la surveillance téléphonique seront révisées plus tard,
probablement lors de l'harmonisation du droit de procédure pénale suisse. A cet
effet, une commission d'experts livrera un projet détaillé d'ici à fin 1996.
Le Conseil fédéral prend acte, en l'approuvant également, de la proposition de
procéder rapidement à la réalisation de l'exigence formulée à l'époque par la
Commission d'enquête parlementaire CEP, selon laquelle la police préventive
("politique") doit être séparée du Ministère public de la Confédération (MPC).
Le DFJP étudiera la voie législative la plus appropriée et adressera une
proposition en la matière au Conseil fédéral, le printemps prochain. Il sera
par contre renoncé à séparer complètement la police préventive et judiciaire du
MPC, - solution qui était prévue dans le projet du Conseil fédéral d'août 1993
et qui préconisait de détacher le MPC du DFJP ainsi que de l'administration
fédérale restreinte, allant en cela au-delà des requêtes formulées dans les
motions de la CEP. En tant que responsable des procédures de recherches, le MPC
continuera de diriger à l'avenir la police judiciaire, au même titre que les
procureurs cantonaux par rapport à la police. Par contre, le procureur de la
Confédération n'assumera plus la fonction de principal responsable de la Police
fédérale, tel un directeur d'office.
15 novembre 1995
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse