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Communiqué de presse Un pas vers la libéralisation de l'assurance sur la vie Le Conseil fédéral a abrogé l'ordonnance du 3 juillet 1985 sur les opérations d'acquisition en Suisse des institutions d'assurance sur la vie. Il n'en découle pas de conséquences préjudiciables à l'ensemble des assurés. Cette ordonnance fixait certaines règles pour la vente d'assurance vie. Les agents d'assurance ne pou-vaient donner aux clients potentiels des indications sur les futurs gains incertains qu'en respectant des règles très précises et contraignantes. En outre, il leur était interdit d'accorder ou d'offrir des fa-veurs aux preneurs d'assurance ou aux assurés. Cette ordonnance reprenait partiellement des règles remontant à 1915, 1930 et 1931. Elle avait pour but d'empêcher l'assureur de faire miroiter aux yeux du client des perspectives de gains incertaines, d'une part, et d'empêcher que l'octroi de faveurs n'en-traîne un renchérissement de l'assurance pour l'en-semble des assurés, d'autre part. Cette réglementation n'a jamais été réellement effi-cace. S'agissant d'indications susceptibles d'induire les assurés en erreur, d'autres normes - par exemple celles de la loi sur la concurrence déloyale - of-frent des armes suffisantes aux assurés. Quant à l'interdiction d'accorder ou d'offrir des faveurs, il est en général difficile de l'imposer, car il s'avère difficile d'apporter la preuve d'une violation. Dans l'optique de la libéralisation qui marque ac-tuellement le secteur de l'assurance sur la vie, il a donc été constaté que l'ordonnance en question pou-vait être abrogée sans qu'il en découle des consé-quences préjudiciables à l'ensemble des assurés. 15 novembre 1995 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d' information et de presse Pour toute information complémentaire: Paul Klethi, Office fédéral des assurances privées, tél. 031 322 79 30 (ligne directe) ou 322 79 11, fax 031 381 49 67