L'initiative "pour une réglementation de l'immigration" a abouti
Communiqué
L'initiative "pour une réglementation de l'immigration" a abouti
L'initiative populaire fédérale "pour une réglementation de l'immigration" a
formellement abouti. La Chancellerie fédérale a vérifié au total 125'097
signatures, dont 121'313 ont été déclarées valables.
Il s'agit de la 206e initiative qui aboutit. Le Conseil fédéral a chargé le
Département fédéral de justice et police de rédiger un projet de message au
Parlement avant le 27 août 1997.
CHANCELLERIE FEDERALE
Service d'information
9.11.1995