Réforme de la Constitution fédérale.

Communiqué de presse

Réforme de la Constitution fédérale.
Résultats de la séance spéciale du Conseil
fédéral du 3 mai 1995

Le Conseil fédéral conçoit la révision de la
Constitution fédérale comme un processus de réforme
ouvert. Ouverture du "débat populaire" le 26 juin
prochain

Lors de sa séance spéciale du 3 mai 1995, le
Conseil fédéral s'est livré à une discussion
approfondie sur la réforme de la constitution. Il
soutient la démarche et la conception du DFJP, en
vertu desquelles la réforme de la constitution doit
s'inscrire dans un processus ouvert. La procédure
de révision se déroulera selon un "système
modulaire". La mise à jour de la Constitution
fédérale, préconisée par le mandat du Parlement du
3 juin 1987, sert de base à ces efforts de réforme,
auxquels peuvent venir se greffer des réformes
matérielles reconnues comme nécessaires.

Le Conseil fédéral a admis le besoin urgent de
réforme qui existe en particulier dans les domaines
des "droits populaires" et de la "justice". Ces
deux secteurs impliquent dès lors un réexamen
approfondi. Le but de la réforme des droits
populaires est d'assurer à l'avenir la capacité
d'action et de fonctionnement de notre démocratie
directe. Il ne saurait être question de
démantèlement ou d'élargissement unilatéral. La
réforme va au contraire dans le sens d'une
réévaluation et d'une différenciation des droits
populaires.

La réforme de la justice doit en premier lieu
permettre de remédier, par des mesures
structurelles, à la surcharge chronique du Tribunal
fédéral. La qualité de la jurisprudence de notre
Cour suprême doit être garantie à l'avenir
également. L'examen portera aussi sur la question
de l'introduction d'une juridiction
constitutionnelle dans des cas d'application
concrets ainsi que sur l'unification du droit de
procédure.

Le "débat populaire" sur la constitution mise à
jour et assortie de variantes ponctuelles, ainsi
que sur les propositions de réforme dans les
domaines des "droits populaires" et de la "justice"
sera lancé le 26 juin prochain. Tous les milieux
politiques intéressés auront la possibilité
d'exprimer leur avis. A l'issue du débat populaire,
le Conseil fédéral arrêtera la manière dont il
entend présenter le projet constitutionnel - mise à
jour et réformes - dans le message au Parlement et
les modalités de vote qu'il proposera à l'Assemblée
fédérale.

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

4 mai 1995