Assistance des Suisses de l'étranger

Communiqué de presse

Assistance des Suisses de l'étranger

L'année dernière, l'Office fédéral de la police
(OFP) a, en collaboration avec les représentations
suisses à l'étranger, traité 986 cas d'assistance
(1993: 1'044) en vertu de la loi fédérale sur
l'assistance des Suisses de l'étranger (LASE). Un
montant de 6,3 millions de francs (5,05) a été
dépensé à cet effet. Les bénéficiaires de ces
mesures se répartissaient entre 74 pays (69), y
compris la Suisse, avec des concentrations plus
importantes en Italie (112), en Argentine (64), au
Brésil (60), en Espagne (59), en France (58), aux
Etats-Unis (48), en Thaïlande (37), au Chili (26)
et au Liechtenstein (21).

Ces chiffres n'incluent pas les prestations de
secours allouées à des touristes suisses confrontés
à des difficultés inattendues lors d'un séjour de
courte durée à l'étranger. En effet, la LASE ne
s'applique pas à des situations de ce genre. Les
citoyens suisses qui séjournent à l'étranger durant
une période limitée peuvent, en cas de besoin et à
certaines conditions, obtenir un prêt leur
permettant d'assurer leur entretien jusqu'à ce
qu'ils puissent se procurer des fonds ou de
financer leur voyage de retour. 403 Suisses (493)
ont fait usage de cette possibilité l'année
dernière. Les dépenses consenties à cet effet ont
atteint 179'876.75 francs (env. 248'000 fr.); sur
cette somme, 134'963 francs (55'503 fr.) sont
restés à la charge de la Confédération en tant que
créances irrécouvrables.

Il existe entre la Suisse et la France, de même
qu'entre la Suisse et la République fédérale
d'Allemagne, des accords qui obligent l'Etat dans
lequel se trouve un ressortissant indigent de
l'autre Etat à fournir l'aide indispensable. Les
deux pays se restituent mutuellement le montant des
frais encourus. L'accord conclu avec la France ne
porte que sur certaines catégories de cas
d'assistance (personnes atteintes de maladies
physiques ou mentales, personnes âgées ou
invalides, enfants, femmes enceintes, en couches ou
allaitant un enfant), alors que la convention
germano-suisse ne prévoit aucune restriction de ce
genre. Les 58 cas d'assistance recensés en France
ne s'inscrivent pas dans le champ d'application de
l'accord bilatéral.

Actuellement, 28 Suisses de l'étranger et Suisses
rapatriés qui ont subi des dommages pendant la
Seconde guerre mondiale (45) ont encore droit à des
rentes. Le montant versé à ce titre l'année
dernière atteignait quelque 227'000 francs (300'000
fr. env.).

Conformément à la Convention de New York du 20 juin
1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger
(p.ex. en cas de divorce), l'OFP a été saisi de 187
nouvelles demandes (170), dont 82 (62) émanaient de
l'étranger. La Convention de New York est
applicable lorsque les deux parties sont soumises à
la juridiction de deux Etats ayant ratifié
l'accord. La procédure a été couronnée de succès
dans 81 cas (59), dont la plupart remontaient aux
années précédentes.

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

4 mai 1995