Meilleure protection des indications de

Communiqué de presse

Meilleure protection des indications de
provenance
Résultats de la mise en consultation de trois
révisions partielles d'actes législatifs

Le Conseil fédéral a pris acte du résultat de la
procédure de consultation concernant la révision
partielle de la loi sur la protection des marques,
de la loi sur l'agriculture et de l'arrêté sur la
viticulture. Il a renoncé à la révision partielle
de la loi sur la protection des marques et chargé
le Département fédéral de l'économie publique
d'élaborer un message à l'appui de la révision
partielle de la loi sur l'agriculture et de
l'arrêté sur la viticulture.

L'avant-projet relatif à la révision partielle de
la loi fédérale sur la protection des marques et
des indications de provenance visait l'introduction
d'un système d'enregistrement et de contrôle des
indications de provenance géographiques suisses,
qui soit en conformité avec celui de l'UE.
L'orientation fondamentale de l'avant-projet a été
accueillie favorablement par la majorité des
milieux consultés. Toutefois, nombreux sont ceux
qui souhaitent que la réglementation sur les
indications de provenance soit davantage intégrée
dans le droit agraire. Par ailleurs, le système de
contrôle préconisé et l'excès de détails contenus
dans le projet ont fait l'objet de critiques. Le
Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est
pas opportun d'envisager une solution globale de la
protection des indications de provenance dans la
loi sur la protection des marques. S'agissant des
produits agricoles, transformés ou non, il
considère en revanche comme nécessaire et
souhaitable une solution sectorielle dans la loi
sur l'agriculture.

Les avant-projets relatifs à une révision partielle
de la loi fédérale sur l'amélioration de
l'agriculture et le maintien de la population
paysanne ainsi que de l'arrêté fédéral sur la
viticulture seront révisés à la lumière des
résultats de la procédure de consultation. Dans la
loi sur l'agriculture, il est prévu l'introduction
de désignations particulières concernant les
produits qui non seulement correspondent aux
exigences légales minimales mais qui possèdent
aussi des caractéristiques qualitatives
supplémentaires ou qui ont été obtenus par des
procédés particulièrement respectueux de
l'environnement ou de l'espèce animale. La nouvelle
réglementation vise à faciliter l'écoulement de
produits spéciaux provenant de privés et à rendre
le marché plus transparent. Ce système de
protection correspondra aux exigences nationales et
même, là où cela s'avère nécessaire,
internationales. La modification de l'arrêté sur la
viticulture a en particulier pour objet, d'une
part, la création d'une nouvelle base juridique sur
laquelle la Commission du commerce des vins, qui
existe depuis 1945, fondra son activité future et,
de l'autre, le contrôle de la production
(restriction quantitative, normes de qualité,
déclassements), jusqu'au niveau des secteurs en
aval.

24 mai 1995

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse