La Suisse entend coopérer avec les

Communiqué de presse

La Suisse entend coopérer avec les
tribunaux internationaux
Consultation relative à un projet d'arrêté fédéral
urgent

La Suisse entend édicter rapidement une
réglementation exhaustive concernant sa
collaboration avec les tribunaux internationaux
chargés de poursuivre les violations du droit
international humanitaire commises en ex-
Yougoslavie et au Rwanda. A cet effet, le Conseil
fédéral a autorisé le Département fédéral de
justice et police (DFJP) à mettre en consultation,
jusqu'au 30 juin 1995, un projet d'arrêté fédéral
urgent auprès du Tribunal fédéral et de la
Conférence des chefs des départements cantonaux de
justice et police (CCDJP).

Le 2 février 1994, le Conseil fédéral avait décidé
d'appliquer, à titre autonome, la Résolution 827 du
Conseil de sécurité des Nations Unies et, partant,
de reconnaître la compétence du Tribunal
international institué pour juger les crimes de
guerre commis en ex-Yougoslavie. Le 20 mars 1995,
il a pris une décision analogue concernant la
Résolution 955 et la compétence du Tribunal
international pour le Rwanda. Pays d'origine et
Etat dépositaire de la Convention de Genève sur la
protection des victimes de la guerre, la Suisse
assume un engagement moral particulier. Elle
considère l'activité des tribunaux comme une
contribution à l'application efficace du droit
international humanitaire.

Pour qu'elle puisse pleinement coopérer avec les
tribunaux internationaux, la Suisse doit se doter
d'une législation interne. La loi fédérale sur
l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
régit la collaboration entre Etats et n'est pas
applicable telle quelle à la coopération avec les
tribunaux. L'EIMP a néanmoins servi de base à
l'"arrêté fédéral relatif à la coopération avec les
tribunaux internationaux chargés de poursuivre les
violations graves du droit international
humanitaire". Cet arrêté fédéral urgent, de durée
limitée, résoudra les questions spécifiquement
liées à la coopération avec les tribunaux, d'une
part, et simplifiera la procédure d'entraide
judiciaire prévue par l'EIMP, d'autre part.

Transfert analogue à l'extradition
Le transfert des personnes poursuivies aux
tribunaux ne constitue pas une extradition
classique, au sens de l'EIMP, car les conditions de
son exécution sont différentes. De plus et
contrairement à l'EIMP, les nouvelles prescriptions
permettront de transférer provisoirement un citoyen
suisse aux tribunaux. Ceux-ci devront toutefois
donner la garantie que la personne concernée sera
restituée à la Suisse à l'issue de la procédure.
Pour le reste, la procédure de transfert s'inspire
de la procédure d'extradition: l'Office fédéral de
la police (OFP) décernera le mandat d'arrêt et
statuera sur le transfert. Dans les deux
procédures, un recours au Tribunal fédéral sera
ouvert. A la différence de ce que prévoit la
procédure d'extradition, l'OFP pourra se prononcer
dans une seule et même décision sur l'arrestation
et sur le transfert, lorsqu'une demande
d'arrestation et une demande de transfert lui
seront simultanément transmises par le tribunal.

Une seule possibilité de recours et une seule
autorité de recours
Les demandes d'entraide judiciaire seront adressées
à l'OFP, qui les examinera sommairement, puis les
transmettra pour exécution aux autorités
compétentes. Contrairement à la procédure régie par
l'EIMP, seule la décision de clôture rendue par
l'autorité d'exécution sera susceptible de recours.
De plus, cette décision devra être déférée
directement au Tribunal fédéral par un recours de
droit administratif, aucune voie de recours n'étant
ouverte au niveau cantonal. Enfin, le délai de
recours sera ramené de 30 à 20 jours.

Par ailleurs, la Suisse est disposée à recevoir des
personnes condamnées et à garantir l'exécution de
peines privatives de liberté infligées par les
tribunaux. Cette offre ne concerne toutefois que
des condamnés ayant la nationalité suisse ou
résidant habituellement en Suisse.

				    DEPARTEMENT FEDERAL DE
JUSTICE ET POLICE
						Service
d'information
et de presse

24 mai 1995