Livraison du rapport d'experts Füeg

Communiqué de presse

Livraison du rapport d'experts Füeg
concernant la lex Friedrich

La Commission d'experts placée sous la direction de
la conseillère d'Etat soleuroise Cornelia Füeg-Hitz
a remis au conseiller fédéral Arnold Koller son
"Rapport de la Commission d'experts chargée
d'examiner les conséquences d'une abrogation de la
loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des
personnes à l'étranger". La commission est
favorable à l'abrogation de la lex Friedrich. Elle
estime cependant que pareille démarche devrait
nécessairement être accompagnée de mesures
d'aménagement du territoire, et au besoin de
dispositions fiscales, afin de contrôler
l'évolution du marché de la construction des
résidences secondaires et des logements de
vacances.

Le rapport final est disponible auprès de l'Office
fédéral de la justice (tél. 031/322 41 20). Prix:
10 francs.

22 mai 1995

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires auprès de Madame la
conseillère d'Etat Cornelia Füeg-Hitz,
tél.: 065/21 25 43