La loi sur les brevets entrera en vigueur le 1er

Communiqué de presse

La loi sur les brevets entrera en vigueur le 1er
septembre 1995
Durée de protection supplémentaire pour les
médicaments brevetés

Le Conseil fédéral a fixé au 1er septembre 1995
l'entrée en vigueur de la loi révisée sur les
brevets. La révision partielle de la loi fédérale
sur les brevets d'invention a été approuvée par le
Parlement le 3 février 1995; le délai référendaire
a expiré le 15 mai 1995 sans avoir été utilisé.
L'objectif de cette révision partielle est de
soutenir les efforts de la Suisse dans la recherche
et l'industrie ainsi que de réduire le handicap que
connaît notre pays face à la concurrence étrangère.

La révision partielle porte en premier lieu sur
l'introduction du certificat complémentaire de
protection pour les médicaments. Ce titre de
protection indépendant prévoit une durée de
protection supplémentaire de cinq ans au plus pour
les médicaments et compense ainsi, en partie du
moins, la perte de la durée effective de protection
conférée par le brevet. Les médicaments sont en
effet soumis à une procédure d'autorisation
laborieuse et ne sont parfois admis sur le marché
que plusieurs années après le dépôt de la demande
de brevet. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a
aussi ratifié une modification du Traité de
coopération en matière de brevets. La révision
partielle de la loi sur les brevets reprend en
outre les points incontestés d'un projet de
révision antérieur, dont le Parlement avait
suspendu l'examen en 1991.

Le Conseil fédéral a par ailleurs approuvé les
adaptations nécessaires de l'ordonnance sur les
brevets et de l'ordonnance sur les taxes en matière
de propriété intellectuelle. Ces modifications
entreront également en vigueur le 1er septembre
1995.

le 17 mai 1995

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse