Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

La nouvelle loi sur l'armée et l'administration militaire

Keywords: Communique de presse, loi sur l'armee et
l'administration militaire, référendum, LAAM, révision
totale

(Ti) La nouvelle loi sur l'armée et l'administration militaire
entrera en vigueur le 1er janvier 1996

(Ld) Le délai de référendum pour la nouvelle loi sur
l'armée et l'administration militaire (LAAM) est arrivé à
échéance le 15 mai 1995 sans qu'une demande ne soit
intervenue. Le Département militaire fédéral (DMF) a
l'intention de proposer au Conseil fédéral l'entrée en
vigueur de la LAAM au 1er janvier 1996. Elle constitue la
base légale détaillée de l'armée 95 et de l'administration
militaire et représente en quelque sorte une "constitution
de la défense".

(Tx) AM et l'organisation de l'armée (OA) ont été
approuvées par le Parlement, le 3 février 1995, à une
écrasante majorité (LAAM: CN 124 oui contre 29 non, CE
41 sans opposition; OA: CN 126 contre 23, CE 41 sans
opposition). Après écoulement du délai de référendum
légal, la LAAM pourrait déjà entrer en vigueur à la mi-mai
1995. En raison de liens qui unissent étroitement
certaines ordonnances d'exécution, le DMF veut
cependant proposer au Conseil fédéral de fixer l'entrée
en vigueur au 1er janvier 1996. Ce délai permettra
d'élaborer plus de 80 ordonnances d'exécution qui, pour
la plupart, entreront également en force au début de
l'année prochaine. Si un service d'appui de l'armée devait
être requis entre-temps - p. ex. protection militaire à
l'occasion d'une conférence internationale, engagement
de troupes en cas de catastrophe notamment - les
dispositions de la LAAM y relatives entreraient en vigueur
au moyen d'une décision d'intervention.
	Le Conseil fédéral a déjà mis en vigueur au 1er
janvier 1995les arrêtés fédéraux du Parlement contenant
les dispositions essentielles de la LAAM et de l'OA. Cette
solution a permis de réaliser l'armée 95 dans les délais,
dans les domaines du service militaire, du service
d'instruction et de la structure de l'armée.
	La LAAM est une révision totale de l'organisation
militaire, qui datait de 1907. Contrairement à l'actuelle
LAAM, le référendum a été demandé, à l'époque, et la loi
soumise à votation. Depuis, l'organisation militaire a fait
l'objet de nombreuses révisions partielles et a été
adaptée à l'évolution des besoins. La nouvelle loi, outre
des simplifications et des adaptations structurelles et
linguistiques, contient des nouveautés matérielles
fondamentales. Ainsi, pour la première fois, la mission de
politique de sécurité de l'armée est ancrée dans la loi, qui
fixe aussi les services auxquels les militaires sont
astreints et qui consacre un chapitre aux droits et devoirs
généraux des militaires. Le service de promotion de la
paix et le service d'appui y figurent en tant que nouvelles
formes d'engagements et les dispositions concernant le
service actif, y compris le service d'ordre, ont été
clairement définies. Les compétences relatives à
l'articulation de l'armée sont réaménagées; le nombre
maximal des places d'armes est limité à 40 et un régime
d'autorisation a été introduit pour les constructions et
installations militaires. Par ailleurs, la LAAM est
suffisamment souple pour être adaptée aux nouvelles
orientations qui s'imposeraient.

Pour tout renseignement complémentaire: Giancarlo
Buletti, chef de la Division Armée, Secrétariat général du
DMF, 031 / 324 50 05

DMF, 031