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FINANCEMENT DES NLFA Information orale, à la suite de la séance spéciale du Conseil fédéral Le Conseil fédéral a décidé hier soir de chercher à obtenir un financement mixte pour les NLFA en tant que variante de réseau. Celle-ci est conçue de la façon suivante: 25 pour cent des coûts seront financés par des contributions à fonds perdu prélevées sur les recettes des droits de douane à affectation spéciale perçus sur les carburants, comme on l'a demandé dans les motions Danioth et Schmidhalter. Une autre tranche constituant 25 à environ 50 pour cent de ces coûts sera financée par une majoration de durée limitée du prix du carburant de 10 centimes par litre, selon deux variantes à étudier encore, et le reste, représentant également 25 à environ 50 pour cent du coût total (compte tenu de la variante choisie) par des emprunts remboursables. Le Conseil fédéral entend examiner le problème du financement de l'ensemble des transports publics dans une seconde phase seulement. Comment le Conseil fédéral en est-il arrivé à prendre cette décision au cours de sa séance spéciale de près de cinq heures? Vous connaissez la genèse de l'affaire: A La Neuveville, le Conseil fédéral avait décidé de maintenir le projet de construction des NLFA en tant que variante de réseau avec deux tunnels, mais de chercher de nouvelles formes de financement. Au début de mars, il avait donné plusieurs mandats d'étude, afin de disposer de tous les éléments pour débattre de façon cohérente du financement des NLFA. Hier, le Conseil fédéral disposait de tous les éléments nécessaires, à savoir: d'un rapport (que vous avez reçu) sur les affaires de la Confédération touchant le financement des transports des résultats de la consultation concernant la taxe sur le CO2 et la loi sur l'énergie, ainsi que des propositions du DFI et du DFTCE sur la marche à suivre, de diverses propositions concernant le financement des NLFA et des transports publics en général. Dans ces conditions, le président de la Confédération, Monsieur Villiger, a pu structurer la discussion d'hier en plusieurs phases. Première question: Le Conseil fédéral maintient-il le projet de construction des NLFA en tant que variante de réseau, alors qu'il connaît à présent la situation d'ensemble? Sur le principe, il a confirmé les décisions qu'il avait prises à La Neuveville. Premièrement, le projet concernant le Saint-Gothard et celui concernant le Simplon seront réalisés en même temps pour les raisons que l'on sait. Deuxièmement, un financement spécial n'aura lieu que pour les NLFA. Deuxième question: Les NLFA seront-elles financées directement ou par un financement mixte? Le Conseil fédéral considère qu'on peut à juste titre prévoir une certaine répartition des charges entre la génération actuelle et les générations futures pour le financement des NLFA. La façon dont cette répartition se fera dépendra de la réponse donnée à la troisième question. Troisième question: Par quels moyens pourra-t-on réunir les fonds nécessaires au financement des NLFA? On étudiera deux modèles pour le financement spécial; ces variantes n'exigent pas de modification de la constitution et peuvent être réalisées par une loi soumise au référendum facultatif. Les deux modèles représentent des cas-limites; des solutions intermédiaires sont concevables. Dans les deux cas, on prévoit, conformément aux motions Schmidhalter et Danioth, que 25 pour cent des coûts seront couverts par des contributions à fonds perdu prélevées sur les recettes des droits de douane perçus sur les carburants. Dans les deux cas aussi, on admet que les droits de douane perçus sur les carburants seront majorés de 10 centimes et cela pendant quinze ans. La première variante prévoit une majoration de durée limitée des droits de douane perçus sur les carburants de 10 centimes par litre, 5 centimes étant affectés aux NLFA et les 5 autres centimes aux routes nationales. Dans la seconde variante, on prévoit une majoration de 20 centimes des droits de douane perçus sur les carburants, liée à une réduction de 10 centimes de la taxe supplémentaire. L'excédent des recettes de quelque 600 millions de francs qui en résulterait serait entièrement affecté au financement des NLFA. Avec les fonds découlant de la réalisation des motions Danioth et Schmidhalter, il reste un découvert de 50 pour cent environ dans la variante 1 et de 25 pour cent environ dans la variante 2, découvert qui nécessitera des emprunts sur le marché des capitaux. Les deux variantes devront à présent être étudiées dans le détail jusqu'à la fin du mois de mai par le DFF avec la collaboration du DFTCE. Le Conseil fédéral estime que la proposition de créer un fonds de financement pour tous les projets de construction ferroviaires, pour l'ensemble des transports publics ou pour les deux, mérite d'être étudiée. Le financement des NLFA ne constituerait qu'une première étape. La création d'un tel fonds exigerait cependant une révision constitutionnelle. Le financement des NLFA pourrait être transferé dans le cadre de ce fonds. Une fois le financement des NLFA réalisé, on pourrait créer ce fonds en prenant le temps nécessaire à cet effet. Berne, 12 mai 1995