La Commission fédérale de la protection des

Communiqué de presse

La Commission fédérale de la protection des
données présente son premier rapport

Le Conseil fédéral a pris connaissance du premier
rapport de gestion de la Commission fédérale de la
protection des données. Ce document porte sur la
période 1993/94, qui correspond à la phase
d'introduction de la nouvelle loi fédérale sur la
protection des données. Comme il fallait s'y
attendre, la commission n'a traité que peu de
dossiers durant cette période. Deux des affaires
dont elle a été saisie concernaient le flux des
informations et deux autres la consultation de
documents; dans un cas il était question du refus de
communiquer un renseignement à une tierce personne .
Deux recours ont été rejetés, alors que trois
autres, présentés en automne 1994, étaient encore
pendants à la fin de l'année.

Prévue par l'article 33 de la loi fédérale sur la
protection des données, cette commission fédérale de
recours et d'arbitrage a été nommée, le 18 août
1993, par le Conseil fédéral. Elle a siégé pour la
première fois le 5 novembre 1993.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

6 mars 1995

Renseignements complémentaires:
Prof. Rainer J. Schweizer, Président de la
commission, tél. 031/332 15 86