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Communiqué Ventes d'immeubles aux personnes à l'étranger: la demande de référendum a abouti La demande de référendum lancée contre la modification de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger a formellement abouti. La vérification des listes de signatures, opérée par la Chancellerie fédérale, a en effet révélé que sur les 57 393 signatures déposées, 56 801 étaient valables. Le référendum a été demandé par les Démocrates suisses. Le projet sera soumis au peuple à l'occasion de la votation du 25 juin prochain. Le Conseil fédéral et les Chambres souhaitent réviser la loi afin d'entrouvrir, à certaines conditions, le marché immobilier aux étrangers. Toutefois, les restrictions principales subsisteront. L'assouplissement de certaines dispositions donnera un coup de pouce à l'économie. Cette révision est du reste possible car les étrangers sont aujourd'hui moins nombreux à vouloir acquérir un immeuble en Suisse. 6.3.95 CHANCELLERIE FEDERALE Service d'information