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Abaissement de l'âge de la majorité civile et

Communiqué de presse

Abaissement de l'âge de la majorité civile et
matrimoniale à 18 ans
Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur
de la révision du code civil au 1er janvier 1996

Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur
de l'abaissement de l'âge de la majorité civile et
matrimoniale au 1er janvier 1996. Les jeunes gens
capables de discernement âgés de 18 ans pourront dès
cette date conclure des contrats quels qu'ils soient
et contracter mariage; ils acquerront le plein
exercice des droits civils. Cette modification du
code civil (CC) a été acceptée le 7 octobre 1994 par
le Parlement; le délai référendaire, échu le 16
janvier 1995, n'a pas été utilisé.

Lorsqu'une disposition fait dépendre une conséquence
juridique de l'âge de la majorité civile, la nouvelle
limite de 18 ans s'appliquera d'office. En droit
fédéral, cet effet n'a été corrigé sur le plan
législatif que dans les domaines où il conduit à des
résultats choquants, notamment en droit des
assurances sociales et de l'assistance. En revanche,
lorsqu'une règle prévoit une limite d'âge déterminée,
le nouveau droit ne produit pas de changement. Ces
principes sont également applicables au droit public
cantonal. Lorsqu'il se réfère à l'âge de la majorité
civile, la conséquence prévue se produira à l'avenir
deux ans plus tôt. Il appartient aux cantons
d'examiner jusqu'au 1er janvier 1996 dans quels
domaines des exceptions doivent être prévues.

Concrétisation du droit à une première formation
appropriée
La disposition régissant l'obligation d'entretien des
enfants majeurs qui sont en formation par les père et
mère a été modifiée simultanément à l'abaissement de
l'âge de la majorité civile et matrimoniale. Le
nouveau droit donne à l'enfant un droit à une
première formation appropriée. Ce droit est en
principe indépendant du moment auquel a commencé la
formation. Au surplus, le droit transitoire prévoit
expressément que les contributions d'entretien fixées
avant le 1er janvier 1996 (par exemple dans un
jugement de divorce) sont de plein droit dues jusqu'à
ce que l'enfant ait achevé sa vingtième année.
Finalement, le nouveau droit prévoit la possibilité
de maintenir des prestations d'entretien pour les
enfants au-delà de l'âge de la majorité en cas de
divorce.

31 mars 1995	DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE
JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de
presse

Renseignements supplémentaires auprès de Thomas
Sutter, Office fédéral de la justice,
tél.: 322 41 76

Deutscher Text auf der Rückseite