Communication au Ministère public de la

Communiqué de presse

Communication au Ministère public de la
Confédération des jugements relatifs à des
actes de discrimination raciale

Le Conseil fédéral a étendu le champ d'application de
l'ordonnance réglant la communication des décisions
pénales prises par les autorités cantonales aux
jugements prononcés en application du nouvel article
sur la discrimination raciale (art. 261bis CP).
Conformément à cette ordonnance sur la communication,
le Ministère public de la Confédération est habilité à
attaquer pareils jugements auprès d'une instance
supérieure. Cette nouveauté entre en vigueur le 1er mai
1995.

La jurisprudence cantonale relative à l'article sur la
discrimination raciale est d'un grand intérêt pour la
Confédération, car les actes antiracistes peuvent
concerner plusieurs cantons, la Suisse tout entière
voire les relations de la Suisse avec l'étranger.

Seules certaines infractions comme l'espionnage ou les
délits en matière d'explosifs relèvent de la
juridiction fédérale. En général, il appartient aux
autorités judiciaires cantonales de poursuivre et de
sanctionner les infractions. Il y va de même des
violations du nouvel article antiraciste. Pour garantir
l'application uniforme de certaines lois fédérales, le
Conseil fédéral peut néanmoins prescrire, conformément
au droit sur la procédure pénale fédérale, que les
décisions cantonales concernant des infractions
déterminées soient communiquées à la Confédération.

29 mars 1995

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires auprès de Peter Lehmann,
Ministère public de la Confédération, tél.: 031/322 81
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