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Iv.'pour une politique raisonnable en matière de drogue' a abouti

Communiqué

L'initiative populaire "pour une politique raisonnable en
matière de drogue"a abouti

L'initiative populaire "pour une politique raisonnable en
matière de drogue" a formellement abouti. La Chancellerie
fédérale a contrôlé les listes de signatures et a constaté
que 107'669 des 108'635 signatures déposées sont valables.

Cette initiative est ainsi la 200e qui a abouti. Le Conseil
fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur
d'élaborer un projet de message destiné aux Chambres
fédérales, en collaboration avec le Département fédéral de
justice et police, le Département fédéral des finances, le
Département fédéral de l'économie publique et le Département
fédéral des affaires étrangères.

Chancellerie fédérale
Service d'information

24 mars 1995