Accord de Schengen: répercussions encore

Communiqué de presse

Accord de Schengen: répercussions encore
incertaines pour la Suisse
Le 26 mars, les frontières intérieures entre sept
pays de l'UE vont tomber.

Le 26 mars verra l'entrée en vigueur de la Convention
d'application de l'Accord de Schengen. Il est
difficile d'estimer quelles en seront les
conséquences pour la Suisse. Une chose est sûre, la
Suisse constituera dès lors une frontière extérieure
pour l'Allemagne et pour la France, et les citoyens
suisses seront considérés comme des étrangers d'un
pays tiers.

Les anciens traités restent en vigueur

Conformément à la maxime de droit international qui
dit que "les pactes doivent être observés", les
traités existant entre la Suisse et les différents
membres du groupe de Schengen (portant notamment sur
le petit trafic frontalier, sur les documents de
voyage reconnus, sur la suppression du visa
obligatoire, etc.) restent en vigueur. Ledit principe
n'empêche toutefois pas les pays de l'espace de
Schengen d'appliquer au besoin avec davantage de
sévérité les traités conclus, dans la mesure où une
marge d'interprétation existe. Par ailleurs, ils sont
libres de les dénoncer. Une application plus sévère
voire la dénonciation de l'Accord sur le petit trafic
frontalier auraient des suites graves pour les
frontaliers.

Sur l'initiative de la Suisse, plusieurs rencontres
d'information avec le groupe de Schengen se sont
déroulées depuis 1991. Ces entretiens informels
servent avant tout à faire en commun des analyses de
la situation et à éviter d'éventuelles conséquences
négatives que pourrait avoir la convention de
Schengen pour la Suisse.

Quel est l'objet de la convention?

La convention de Schengen du 19 juin 1990 a pour
objet de garantir une sécurité accrue des citoyens
européens ainsi que la libre circulation des
personnes. Le 22 décembre 1994, le Comité exécutif du
groupe de Schengen a décidé de l'entrée en vigueur de
la convention, à partir du 26 mars 1995, pour les
premiers pays signataires, soit l'Allemagne, la
Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas,
ainsi que pour l'Espagne et le Portugal qui y ont
adhéré ultérieurement. Une décision sera prise
concernant les autres adhérents, à savoir l'Italie et
la Grèce, dès qu'ils satisferont aux exigences
juridiques et techniques de la convention. Le statut
d'observateur n'est accordé qu'aux pays ayant
l'aptitude et la volonté de devenir membre.
L'Autriche l'a obtenu le 27 juin 1994, le Danemark
l'a requis en mai 1994.

A partir du 26 mars, le franchissement des frontières
intérieures de l'espace de Schengen se fera sans
contrôle de la personne et à chaque point de passage
pour quiconque, indépendamment de sa nationalité.
Afin d'améliorer la sûreté intérieure, on assistera à
une uniformisation des contrôles aux frontières
extérieures de l'espace de Schengen, à une
harmonisation de la politique et de la pratique en
matière de visas et à un renforcement de la
coopération entre les autorités judiciaires et
policières des Etats membres. La convention
réglemente en premier lieu les conditions d'entrée
des étrangers de pays tiers (pays ne faisant partie
ni de l'UE ni de l'EEE, comme la Suisse), la
compétence en matière de traitement des demandes
d'asile, l'entraide judiciaire et l'extradition ainsi
que la lutte contre la criminalité liée aux
stupéfiants.

Le Système d'information de Schengen

L'un des éléments fondamentaux de la coopération
entre Etats membres sera finalement l'introduction
d'un système d'information commun (SIS). Il permettra
de visualiser sans délai les données concernant des
personnes ou des objets recherchés en rapport avec
l'établissement de visas, le franchissement de la
frontière extérieure ou la coopération policière.

Actuellement au nombre de neuf, les Etats membres
s'emploient pleinement à transférer progressivement
dans le 3e pilier de l'Union européenne la
réglementation sur la coopération en matière de
politique juridique et intérieure, élaborée
initialement à cinq, et à poursuivre son
développement.

17 mars 1995

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires auprès de:
Robert Eugster, sous-directeur, OFE, tél.: 325 95 70

Sur demande, le Service
d'information du DFJP met à la
disposition des professionnels
des médias une documentation sur
le groupe de Schengen.