Le Conseil fédéral décide de ratifier les

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral décide de ratifier les
Protocoles 9 et 10 de la CEDH

Le Conseil fédéral a décidé de ratifier deux
Protocoles à la Convention européenne des droits de
l'homme (CEDH).

En ratifiant le Protocole n° 9, la Suisse reconnaît
le droit des requérants individuels, à certaines
conditions, de déférer à la Cour des affaires
déclarées recevables par la Commission. Ce droit
n'appartient jusqu'ici qu'à la Commission, à l'Etat
mis en cause ou à l'Etat contractant dont la vic
time est le ressortissant. Ce Protocole est en
vigueur depuis le 1er octobre 1994 et 15 Etats
l'ont déjà ratifié.

Lorsqu'il entrera en vigueur, le Protocole n° 10
remplacera la majorité des deux tiers prévus à
l'article 32 CEDH par la majorité simple (décision
du Comité des Ministres sur la question de savoir
s'il y a eu violation de la CEDH, dans un cas
d'espèce, lorsque l'affaire n'a pas été déférée à
la Cour). Dix-huit des trente Etats parties à la
CEDH ont déjà ratifié ce Protocole. Il entrera en
vigueur quand tous l'auront ratifié.

14 mars 1995

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
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DEPARTEMENT FEDERAL
DES AFFAIRES ETRANGERES
Presse et information

Renseignements supplémentaires:
Philippe Boillat, tél. 322 41 40 ou Frank
Schürmann, tél. 322 41 50 de la Section du droit
européen et des affaires internationales, OJ