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Garantie de constitutions cantonales

Communiqué de presse

Garantie de constitutions cantonales

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder
la garantie aux modifications suivantes de
constitutions cantonales.

-	dans le canton de Zurich:
	Initiative individuelle
	Dans le canton de Zurich, une initiative
individuelle sera soumise à la votation populaire
si elle a été approuvée par simple majorité au
Parlement cantonal. Antérieurement, les voix de 60
des 180 députés étaient nécessaires.

-	dans le canton de Lucerne:
	Dissociation des échéances électorales
	Dans le canton de Lucerne, les élections aux
différentes autorités tant cantonales que
communales n'auront dorénavant plus lieu la même
année.

-	dans le canton d'Unterwald-le-Bas:
	Elections et votations cantonales
	Dans le canton d'Unterwald-le-Bas, l'élection au
Conseil d'Etat et au Conseil des Etats de même que
les modifications constitutionnelles se feront par
scrutin écrit et secret aux urnes. S'agissant des
autres objets de la Landsgemeinde, un scrutin aux
urnes peut être requis par un vingtième des
électeurs.

-	dans le canton de Zoug:
	Durée des fonctions et serment
	Dorénavant, seuls prêteront serment sur la
constitution et la loi les membres des autorités
qui ont été élus par le peuple ou par le Grand
Conseil pour une période administrative.
	Protection juridique du personnel judiciaire
	La Cour suprême est déclarée compétente en matière
d'examen judiciaire de décisions concernant le
personnel du Tribunal administratif.
	Grand Conseil en tant qu'autorité de confirmation
	Les attributions du Grand Conseil pour agir en
tant qu'autorité de confirmation lors d'élections
sont réduites à des cas d'espèce.

-	dans le canton de Soleure:
	Privatisation de la Banque cantonale
	La modification constitutionnelle crée la base
légale permettant la privatisation de la Banque
cantonale soleuroise.
	Réduction de la charge des bourgeoisies
-	Des tâches relevant de l'assistance sociale et
de la tutelle sont transmises des bourgeoisies aux
communes municipales.

-	dans le canton de Bâle-Ville:
	Suppression du délai d'attente pour les électeurs
récemment domiciliés dans le canton
	La modification constitutionnelle supprime le
délai d'attente imposé aux électeurs récemment
domiciliés dans le canton. Les communes peuvent
toutefois prévoir un tel délai pour les objets les
concernant.
	Disposition transitoire concernant la législature
	Dans le cadre d'une révision de la loi électorale,
la durée de la période administrative et de la
législature courantes est prolongée.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

6 juin 1995