Les enquêtes concernant le trafic de

Communiqué de presse

Les enquêtes concernant le trafic de
stupéfiants et le faux monnayage de nouveau
placées sous la conduite du Ministère public
de la Confédération
Abrogation de l'ordonnance relative à
l'incorporation du Bureau central de police dans
l'Office fédéral de la police

Le Conseil fédéral a abrogé l'ordonnance relative à
l'incorporation du Bureau central de police dans
l'Office fédéral de la police. Dès le 1er juillet
1995, les enquêtes de police judiciaire portant sur
le commerce illégal des stupéfiants et sur le faux
monnayage seront de nouveau placées sous la conduite
du procureur général de la Confédération.

A la suite des interventions déposées par la CEP-
DFJP, le Conseil fédéral avait décidé, le 20
novembre 1991, d'incorporer le Bureau central suisse
de police dans l'Office fédéral de la police. En
même temps, il avait chargé le Département fédéral
de justice et police (DFJP) de procéder aux
réorganisations nécessaires.

En vertu d'une ordonnance du 19 août 1992, le Bureau
central de police avait alors été incorporé dans
l'Office fédéral de la police. Se fondant sur
l'article 16 de la loi fédérale sur la procédure
pénale (PPF), le Conseil fédéral avait également
édicté une réglementation spéciale sur la
représentation du procureur général de la
Confédération dans les procédures d'enquête de
police judiciaire concernant les infractions en
matière de faux monnayage et de trafic de
stupéfiants (art. 2 et 3 de l'ordonnance). Cette
réglementation, qui avait été expressément conçue en
tant que solution transitoire, devait s'appliquer
jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions
consacrant la dissociation des fonctions du
procureur général de la Confédération.

Contrairement à ce qui était initialement prévu, une
nouvelle réglementation ne sera pas mise en vigueur
d'ici fin 1995, car la commission du Conseil des
Etats entend réexaminer les tâches du futur
Ministère public de la Confédération.

La conduite des enquêtes de police judiciaire par le
procureur général de la Confédération correspond aux
principes de la nouvelle loi fédérale sur les
offices centraux de police criminelle de la
Confédération. Le procureur général de la
Confédération ouvrira donc les procédures d'enquête
de police judiciaire relatives aux cas de faux
monnayage ainsi qu'aux affaires internationales et
intercantonales de trafic de stupéfiants et
ordonnera les mesures coercitives qui s'imposent.
Les autres offices centraux de l'Office fédéral de
la police n'ont encore aucune compétence en matière
d'enquêtes.

L'abrogation de l'ordonnance relative à
l'incorporation du Bureau central de police dans
l'Office fédéral de la police s'inscrit dans le
programme de mesures adopté le 7 mars 1995 par le
DFJP. Ce programme prévoit de nombreuses mesures
destinées à renforcer l'efficacité de la lutte
contre le crime organisé.

27 juin 1995

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:

M. Peter Lehmann, Ministère public de la
Confédération, tél. 322 81 69