Deuxième rapport d'activité du Préposé fédéral à la

Communiqué de presse

Deuxième rapport d'activité du Préposé fédéral à la
protection des données

Le Conseil fédéral a pris connaissance du deuxième rapport
d'activité (1994/95) du Préposé fédéral à la protection des
données.

27 juin 1995
DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

N.B. Le rapport sera publié à l'occasion de la conférence de
presse que le Préposé fédéral à la protection des données tiendra
le 3 juillet 1995.