Premier rapport des commissions de recours

Communiqué de presse

Premier rapport des commissions de recours
du DFJP

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport
d'activité 1994 des commissions de recours du DFJP
(commissions du DFJP) et l'a adopté à l'attention
des Chambres fédérales.

En 1994, les commissions du DFJP ont été saisies de
43 recours au total, dont la plupart durant le
second semestre. La Commission de recours en matière
de propriété intellectuelle a enregistré, à elle
seule, 34 recours concernant le droit des marques,
des brevets, ainsi que des raisons de commerce et
des noms. Dans le secteur de la protection civile,
les recours interjetés concernaient tous des
décisions relatives aux subventions accordées par la
Confédération pour les constructions communales de
protection civile. Les pourvois formés devant la
Commission de recours en matière de surveillance des
assurances privées se référaient principalement à
des mesures ordonnées en vertu du droit de
surveillance. Durant leur première année d'activité,
les commissions du DFJP ont statué sur 20 recours.
Sept d'entre eux étaient déjà pendants le 1er
janvier 1994 auprès de la Commission de recours en
matière de protection civile. 30 recours étaient
donc pendants à la fin de l'année 1994.

Les commissions du DFJP ont la compétence de
connaître des recours contre des décisions rendues
par les offices fédéraux compétents et par d'autres
services ou, dans de rares cas, par le DFJP lui-
même. Les décisions des commissions du DFJP peuvent
être déférées au Tribunal fédéral, à l'exception des
cas d'opposition relevant du droit des marques, sur
lesquels la Commission de recours en matière de
propriété intellectuelle statue définitivement.

Instituées pour décharger le Tribunal fédéral, les
commissions du DFJP tiennent lieu d'autorité
judiciaire de droit administratif. Les commissions
fédérales de recours en matière de propriété
intellectuelle et en matière de surveillance des
assurances privées ont commencé leur activité le 1er
janvier 1994. La Commission de recours en matière de
protection civile existait déjà, mais n'a été
intégrée aux commissions du DFJP qu'à partir de
cette date. Les trois commissions, dirigées par un
président commun à plein temps, sont composées
chacune de six juges, exerçant leur fonction à temps
partiel. Le siège des commissions est à Berne.

Renseignements supplémentaires:
Kurt Wüthrich, président des commissions de recours
du DFJP, tél. 322 49 90

27 juin 1995

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
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