Durée totale des services obligatoires: l'Organe de direction du DMF

Keywords: Communiqué de presse, services obligatories,
appointés, soldats, officiers, sous-officiers, jours de
service restants

(Ti) Durée totale des services obligatoires: l'Organe de direction du DMF
tranche

(Tx) Des appointés et des soldats ont souvent accompli
plus de deux jours de service supplémentaires dans le
cadre de l'ancienne armée, durant leurs cours de
répétition et de complément. Ces jours seront désormais
imputés à la durée totale de leurs services obligatoires.
Cette décision concerne quelque 50'000 militaires qui, cet
automne, recevront par écrit le nouveau total de leurs
jours de service. En revanche, la pratique légale ne sera
pas modifiée pour les officiers et les sous-officiers: les
jours de reconnaissances et les cours de cadres
accomplis dans l'armée 61 ne seront pas imputés à la
durée totale de leurs services obligatoires. Ainsi en a
décidé, durant sa dernière séance, l'Organe de direction
du Départe-ment militaire fédéral (DMF), présidé par le
Président de la Confédération, M. Kaspar Villiger. Par
ailleurs, les militaires, qui n'ont plus que quelques jours
de service à accomplir dans l'armée 95, seront en
principe convoqués.
(Tx) Au printemps de cette année, l'Office fédéral de
l'adjudance (OFADJ) a informé tous les militaires du
nombre de jours de service qu'il leur restait à accomplir
dans l'armée 95. A cet effet, l'OFADJ a expédié plus de
630'000 lettres individuelles. Quelque 16'500 militaires,
soit 2,6 pour cent, ont réagi à cet écrit   environ 14'000
d'entre eux, par téléphone. Les réclamations étaient dans
leur plus grande partie d'ordre administratif: adresse,
inscription dans PISA, renvoi de services etc. Mais 3'000
d'entre elles avaient trait aux jours de service, dont ceux
accomplis en supplément, durant les cours de répétition
ou de complément. Enfin, c'est aussi ce qui motive les
plaintes déposées jusqu'à présent par un peu plus de 150
militaires.
	A vrai dire, le problème s'est seulement posé au
moment de la transition de l'ancienne à la nouvelle
armée. L'OFADJ s'est alors saisi de ce dossier et a
élaboré dans la foulée une nouvelle réglementation
concernant l'imputation des jours de service
supplémentaires, une réglementation que l'Organe de
direction du DMF a justement approuvée durant sa
dernière séance. Voici la teneur de ces décisions, fortes
du soutien de l'Office fédéral de la justice.

1. Jours de services accomplis en supplément: appointés
et soldats
Dans l'armée 61, les appointés et les soldats devaient
accomplir 8 CR à 20 jours et 3 Ccplm à 13 jours ou 2
Ccplm à 20 jours. En outre, ils pouvaient être convoqués
à des jours de services qui n'étaient pas imputés à la
durée totale des services obligatoires, en vertu des bases
légales: 2 jours par CR/Ccplm au plus (p. ex. chauffeurs,
personnel de service); jours fixés en cas de
réorganisation ou de nouvel armement d'une formation
(p. ex. cours de reconversion visant à introduire l'obusier
blindé).
	Par ailleurs, de nombreux militaires ont été
convoqués par leur commandant à des jours de services
supplémentaires, voire, dans une certaine mesure,
volontaires. Aujourd'hui, il n'est presque plus possible de
vérifier si ces jours ont été compensés par des congés ou
par un licenciement avancé, ou réellement accomplis à
titre volontaire. C'est pourquoi certains bénéficieront
abusivement de cette « imputation a posteriori ». Le DMF
en est conscient mais il estime aussi que la non-
imputation constituerait une injustice pour les autres. Les
décisions de l'Organe de direction du DMF ont donc la
teneur suivante: les services accomplis en supplément,
en vertu de l'article 115 de la loi sur l'organi-sation
militaire (OM), et qui ne dépassent pas deux jours ne
seront pas imputés à la durée totale des services
obligatoir es; les services accomplis en supplément, qui
dépassent deux jours, seront imputés, a posteriori, à la
durée totale des services obligatoires, exceptés ceux qui
ont été ordonnés par le Parlement, en cas de
réorganisation ou de nouvel armement d'une formation.
L'imputation a posteriori concerne quelque 50'000
appointés et soldats. Ceux-ci recevront une lettre de
l'OFADJ les informant des services qu'ils devront
accomplir dans l'armée 95. Ainsi, une partie des plaintes
de service déposées sera-t-elle sans objet.
	Les appointés et les soldats, qui sont actuellement
en CR ou qui devront prochainement en accomplir un,
peuvent se renseigner sur la durée totale de leurs
services obligatoires, par écrit ou par téléphone, auprès
de la centrale d'informations de l'OFADJ, s'ils estiment
qu'ils satisfont aux conditions de l'imputation a posteriori
des jours de services accomplis en supplément (adresse:
Office fédéral d'adjudance, Sonnenbergstrasse 17, 3003
Berne, téléphone: 031 / 324 00 14; télécopie:
031 / 324 32 67)

2. Jours de service accomplis en supplément: officiers et
sous-officiers
Une centaine d'officiers et de sous-officiers a également
contesté la comptabilisation des jours de service,
estimant qu'il fallait imputer les jours de reconnaissances
et les cours de cadres à la durée totale des services, vu
leur caractère obligatoire.
	Or, l'Organe de direction du DMF   dont font partie
le chef du département, le chef de l'Etat-major général, le
chef de l'instruction, le chef de l'aviation, le chef de
l'armement, le secrétaire général et les commandants
des quatre corps d'armée   s'est fondé sur les articles 115
et 121 OM, en vertu desquels les officiers et les sous-
officiers peuvent être convoqués à des jours de service
supplémentaires non imputables, pour des reconnais-
sances, pour la préparation de cours et pour les cours de
cadres.
	Le DMF est conscient que cette décision ne
rencontrera pas la compréhension de toutes les
personnes concernées; c'est justement durant sa phase
initiale que l'armée 95 a parti-culièrement besoin de
cadres expérimentés.
	Les questions, que soulève la durée totale des
services obligatoires des cadres ayant accompli des
services d'avancement plus brefs (officiers sanitaires,
sous-officiers techni-ques, etc.), restent encore sans
réponse. L'Organe de direction du DMF se saisira de ce
dossier après les vacances d'été.

3. Jours de service restants à accomplir dans le cadre de
l'armée 95
Les jours de service restants seront accomplis dans le
cadre l'armée 95. Si la durée totale de ceux-ci est
inférieure à celle d'un cours de répétition, le militaire sera
soumis à la réglementation suivante, en vertu de la
décision de l'Organe de direction du DMF:
1) S'il leur reste moins de 12 jours de service à
accomplir, les militaires qui devraient normalement
effectuer des cours de répétition (CR) de deux ou trois
semaines, vu leur incorporation, leur grade et leur
fonction, ne seront en règle générale plus convoqués à
un CR avec leur unité.
2) S'il leur reste moins de 5 jours de service à accomplir,
les militaires qui devraient normalement effectuer des
cours de répétition d'une semaine, vu leur incorporation,
leur grade et leur fonction, ne seront en règle générale
plus convoqués à un CR avec leur unité.
	Si les cas définis aux points 1) et 2) se présentent,
les commandants d'unité concernés veilleront à en
informer, en temps voulu, les offices militaires
compétents, pour savoir si ces hommes seront
exceptionnellement convoqués au cours de répétition, par
exemple, pour des tâches spéciales durant le cours de
cadres ou le CR.
3) S'ils satisfont aux critères fixés aux points 1 et 2, les
militaires accompliront normalement les jours de services
restants, en qualité de personnel de service (personnel
auxiliaire), durant des cours tactiques-techniques, des
cours de cadres et des cours spéciaux dirigés par des
Grandes Unités ou des écoles. En règle générale, les
jours de service restants sont effectués en un bloc.

4. Services obligatoires pour les officiers subalternes et
les sous-officiers supérieurs
En vertu du droit transitoire, les formations disposeront
d'effectifs en officiers subalternes (lieutenants, premiers-
lieutenants) et en sous-officiers supérieurs (adjudant
sous-officier, sergent-major d'unité, fourrier d'unité)
suffisants. Jusqu'à la libération des obligations militaires,
ou le 31 décembre 1999 au plus tard, et si le nombre de
jours dépasse la durée totale des services obligatoires,
les officiers subalternes et les sous-officiers supérieurs
sont soumis aux dispositions suivantes: les officiers
subalternes incorporés, à partir de leur 43e année,
peuvent exception-nellement accomplir 40 jours de
service au maximum (en vertu de l'ordonnance sur les
services en âge de landsturm); les officiers subalternes,
dans leur 42e année au plus, peuvent accomplir les jours
de service requis par l'ancien âge de landwehr, en plus
des jours de reconnaissances et des cours de cadres,
soit, au maximum, 105 jours dans les unités ou 140 dans
les états-majors; les sergents-majors d'unité, les fourriers
d'unité et les adjudants sous-officiers (porte-drapeau),
dans leur 32e année au plus, peuvent accomplir deux
cours de cadres et de répétition, soit 54 jours au
maximum.
	A vrai dire, l'Organe de direction du DMF a décidé
de faire appliquer ces dispositions transitoires si les
effectifs du CR le justifient.
Enfin, les officiers subalternes et les sous-officiers
supérieurs peuvent effectuer ces services dans une autre
unité qui manquerait cruellement de cadres.

Note à l'intention des rédactions: Nous vous prions de
bien vouloir reprendre dans vos textes les numéros de
téléphone et de télécopie mentionnés dans l'encadré du
point 1, ceci afin que les militaires puissent entreprendre
leurs démarches sur la base des informations livrées par
les médias. Nous vous en remercions d'avance !

Pour tout renseignement complémentaire: Martin Bühler,
chef de l'information du DMF, Tél. 031 / 324 50 82

chef de