Davantage de concurrence sur le marché

Communiqué de presse

Davantage de concurrence sur le marché
automobile/
Le Conseil fédéral facilite l'importation des
véhicules automobiles

Le Conseil fédéral a l'intention de faciliter
sensiblement l'importation des véhicules automobiles.
A cet effet, il a harmonisé les prescriptions
techniques pour les véhicules routiers avec les
prescriptions européennes et simplifié la procédure
de la réception par type. Les normes relatives aux
émissions de gaz d'échappement et aux émissions
sonores seront maintenues au niveau suisse, ou
deviendront plus sévères. En outre, les formalités
seront simplifiées, et le consommateur bénéficiera
directement des avantages de la nouvelle
réglementation.

Ces dispositions ont permis au Conseil fédéral
d'éliminer les entraves techniques au commerce dans
le secteur des véhicules routiers et donc d'atteindre
le but qu'il s'était fixé le 30 juin 1993 dans le
cadre des mesures de revitalisation de l'économie. La
révision tient aussi compte des recommandations
publiées par la Commission des cartels, en vue
d'améliorer la compétitivité sur le marché des
voitures de tourisme, pour autant qu'elle soit
réalisable au niveau des ordonnances, sans révision
de la loi sur la circulation routière (LCR). Les
modifications entrent en vigueur le 1er octobre
1995.

Simplification et davantage de concurrence
La nouvelle ordonnance sur la réception par type des
véhicules routiers (ORT) regroupe les prescriptions
fixées actuellement dans diverses ordonnances et
apporte les innovations suivantes:
*	L'octroi de la réception pour un type de véhicule
est sensiblement simplifié: une expertise technique
n'est plus nécessaire dès lors que sont présentées
les réceptions-CE ou ECE. En outre, la réception
par type ne se rapportera à l'avenir plus qu'à des
véhicules. Ainsi, sur la base d'une réception par
type accordée au premier importateur, les
importateurs parallèles peuvent également mettre
des véhicules sur le marché. Cela permet
d'obtenir davantage de concurrence entre les
fournisseurs de véhicules du même type.
*	Les véhicules réceptionnés en Suisse peuvent à
l'avenir être importés et immatriculés par
quiconque, sans restriction quant à leur nombre. La
personne qui voudra faire usage de cette
possibilité devra se faire enregistrer en qualité
de titulaire de la réception par type auprès de
l'Office fédéral de la police (OFP), contre
paiement d'un émolument de 300 francs. Elle aura
alors la qualité d'importateur professionnel et
sera obligée, le cas échéant, de rappeler et de
remettre en état à ses frais les véhicules mis en
service en Suisse si, à l'occasion d'une
vérification de conformité effectuée dans le cadre
de la surveillance du marché, il s'avère qu'ils ne
sont pas conformes aux prescriptions.
*	L'obligation d'obtenir une réception par type et la
vérification de conformité qui lui est liée
(surveillance du marché) s'applique aux
importateurs professionnels, mais pas aux personnes
qui achètent leur véhicule à l'étranger pour leur
propre usage.
*	Celui qui importe qu'une seule voiture automobile
par année et par type est considéré comme
importateur pour son propre usage et est exempté de
la réception par type. Il peut annoncer le véhicule
importé directement pour immatriculation auprès du
canton s'il existe un certificat de conformité de
l'Union européenne (UE). Un tel document sera remis
dans l'UE à partir de 1996 avec chaque véhicule
individuel pour la plupart des types de voitures
automobiles. Si ce certificat n'existe pas, une
dispense de la réception par type pourra être
demandée à l'OFP.

Reprise des prescriptions de l'UE concernant
l'équipement
L'ampleur des modifications a nécessité une révision
totale de l'ordonnance sur la construction et
l'équipement des véhicules routiers (OCE), laquelle
se nomme désormais ordonnance sur les exigences
techniques requises des véhicules routiers (OETV).
Les détails de l'harmonisation sont réglés dans deux
nouvelles ordonnances concernant des exigences
techniques requises pour les voitures automobiles de
transport et leurs remorques (OETV-1) ainsi que
concernant des exigences techniques requises pour
les tracteurs agricoles (OETV-2). L'innovation la
plus importante concerne la reprise des prescriptions
communautaires sur les émissions sonores et les gaz
d'échappement, y compris des dispositions
transitoires. Les prescriptions sur les émissions
sonores et les gaz d'échappement en vigueur,
respectivement adoptées dans l'UE correspondent aux
prescriptions suisses. En outre, on introduira la
classification des véhicules pratiquée dans l'UE.
D'autres modifications importantes concernent les
dispositifs limiteurs de vitesse pour les voitures
automobiles lourdes, les dispositifs de protection
arrière et les tachygraphes.

Par ailleurs, la révision permet de simplifier les
prescriptions relatives à l'équipement des cycles
(cf. page 4 du communiqué de presse séparé). Dans
l'intérêt des usagers de la route les plus
vulnérables, les pare-buffles montés sur les
véhicules automobiles ne seront admis à l'avenir que
s'ils ne représentent pas, lors de collisions, un
danger supplémentaire de blessures, notamment pour
les piétons ou les conducteurs de deux-roues. Les
véhicules déjà en circulation qui ne correspondraient
pas à ces exigences plus sévères devront être
adaptés au plus tard jusqu'au 1er avril 1996.

Les nouveaux véhicules automobiles et les tracteurs
agricoles admis à la circulation devront en principe

répondre aux dispositions énoncées dans l'OETV-1 ou
dans l'OETV-2. La documentation nécessaire à
l'admission peut être fournie sous forme d'une
réception générale de l'UE, d'une attestation de
conformité de l'UE ou de réceptions partielles de
l'UE. Il est également possible de faire admettre des
véhicules dont la documentation est incomplète, des
véhicules de petites séries et de fins de séries
ainsi que des véhicules provenant de domaines non
harmonisés au sein de l'UE.1) A cet effet, il
conviendra de les soumettre au contrôle et à
l'admission conformément aux exigences de l'OETV.

Pour de plus amples renseignements, le Sous-
Directeur, M. Albert Ramseyer, Office fédéral de la
police (Division principale de la circulation
routière), tél. 031 / 962 42 93, se tient à votre
disposition.

DEPARTEMENT
FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

21 juin 1995

Communiqué de presse

Catadioptres avant apposés aux cycles dès le
1er juillet 1995

A partir du 1er juillet 1995, les cycles devront être
équipés d'un catadioptre avant blanc. Conformément à
la nouvelle ordonnance sur les exigences techniques
requises pour les véhicules routiers (OETV), des
feuilles rétroréfléchissantes sont également
admises, pour autant qu'elles soient visibles à 100
mètres dans la plage d'éclairage des feux de route
d'un véhicule automobile.

Tous les cycles doivent être équipés de feux fixés à
demeure ou amovibles. Le 22 décembre 1993, le Conseil
fédéral avait décidé que tous les cycles devront
aussi être munis d'un catadioptre avant, dispositif
technique simple et bon marché qui permet d'accroître
sensiblement la sécurité des cyclistes. Au printemps
dernier, des problèmes de livraison ont cependant
amené le Conseil fédéral à prolonger la période
transitoire d'une année.

L'OETV ne contient plus de prescriptions concernant
les pédales de course, de sécurité et autres pédales
spéciales. De plus, on a renoncé à équiper les cycles
d'une plaque pour y apposer la vignette d'assurance;
il sera désormais possible de la coller de manière
bien visible directement sur le cycle.

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

21 juin 1995