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Nouvelle banque de données concernant les

Communiqué de presse

Nouvelle banque de données concernant les
infractions non élucidées et la recherche
d'objets
Le Conseil fédéral adopte la révision de l'ordonnance
RIPOL

Le Conseil fédéral a édicté les bases juridiques qui
permettent de compléter le système de recherches
informatisées de police (RIPOL) par une banque de
données concernant les infractions non élucidées et la
recherche d'objets (p.ex. objets d'art, bijoux, armes,
documents d'identité). Il a adopté la révision de
l'ordonnance RIPOL, dont il a fixé l'entrée en vigueur
au 1er août 1995. Les premiers cantons seront raccordés
à la nouvelle banque de données au cours de l'automne
prochain.

Peu après l'introduction du système national de
recherches de personnes et de véhicules, en 1991, les
cantons (dont la plupart travaillent au moyen de
fichiers) ont exigé que le RIPOL soit complété par une
banque de données concernant la recherche d'objets. Les
enquêtes réalisées par l'Office fédéral de la police
(OFP), dont dépend le RIPOL, ainsi que par les corps
cantonaux de police ont montré qu'un système de
recherches exclusivement axé sur des objets ne
répondrait pas entièrement aux besoins. En effet,
chaque recherche d'objet ou presque a un lien avec une
infraction (vol, extorsion, brigandage, etc.). L'OFP a
de ce fait acquis la conviction que la création d'une
nouvelle banque de données devait non seulement porter
sur la recherche d'objets mais également contribuer à
l'élucidation d'infractions.

La nouvelle banque de données a été développée par
l'OFP, en collaboration avec les corps cantonaux de
police et le corps des gardes-frontière; elle est
totalement indépendante des banques de données
existantes concernant les recherche de personnes et de

véhicules. Les autorités d'enquête, qui disposeront
d'une procédure d'appel dans l'ensemble de la Suisse et
de possibilités de recherches par-delà les frontières
cantonales, seront ainsi dotées d'un instrument
efficace de lutte contre la criminalité nationale et
internationale.

Les représentations suisses auront accès au RIPOL
La nouvelle teneur de l'ordonnance désigne les
autorités qui, pour accomplir leurs tâches légales,
sont raccordées directement (on line) au système.
Désormais, les représentations suisses à l'étranger
auront accès au RIPOL. Leur raccordement à la banque de
données concernant la recherche de personnes entend
empêcher qu'un visa ne soit délivré à des étrangers
frappés d'interdiction d'entrée ou recherchés par la
police. Cette mesure permet également d'éviter que des
citoyens suisses sous le coup d'un mandat d'arrêt
n'obtiennent l'établissement d'un nouveau passeport ou
la prolongation d'un tel document. L'accès des
repésentations suisses à la banque de données
concernant la recherche d'objets empêchera enfin que
des personnes ne se procurent des avantages au moyen de
pièces d'identité volées.

Les services étrangers d'Interpol, en particulier ceux
des pays qui nous entourent, auront désormais la
possibilité de se raccorder directement au système. Ce
raccordement sera toutefois limité à la recherche
d'objets; tout accès aux données concernant des
personnes est exclu. Les services suisses d'Interpol
sont depuis des années déjà raccordés directement à des
banques de données étrangères concernant la recherche
d'objets.

La révision de l'ordonnance RIPOL du 27 juin 1990
inclut également deux adaptations d'ordre formel.
L'ordonnance révisée ne contient plus de réglementation
relative à la consultation, à la rectification et à la
destruction de données, mais se réfère à la loi sur la
protection des données (LPD), qui est entrée en vigueur
le 1er juillet 1993. De ce fait, les dispositions de la
LPD qui régissent les droits des personnes concernées,
notamment le droit à la consultation, à la
rectification et à l'élimination de données, seront
applicables sans restriction. L'autre adaptation
formelle découle de la base légale du RIPOL (article
351bis du code pénal suisse), qui est entrée en vigueur
le 1er juillet 1993.

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

19 juin 1995