Propositions de révision de la loi sur

Communiqué de presse

Propositions de révision de la loi sur
l'asile: écho en majorité positif

Le Conseil fédéral prend note des résultats de la
procédure de consultation

Lors de la procédure de consultation, l'avant-projet de
loi élaboré par la commission d'experts en vue d'une
révision totale de la loi sur l'asile a généralement
reçu un accueil positif. L'évaluation des 102 prises de
positions reçues révèle toutefois, comme on pouvait s'y
attendre, que les avis sur certains points divergent.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de
justice et police (DFJP) d'élaborer jusqu'à la fin de
l'automne, un projet de loi épuré et un message.

Une révision totale de la loi sur l'asile s'impose pour
différentes raisons. D'une part, l'arrêté fédéral
urgent du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile (APA)
expire à fin 1997; une prorogation jusqu'à cette date a
été approuvée par le Conseil national, puis par le
Conseil des Etats durant la session en cours. Par
ailleurs, un remaniement systématique de la loi de 1979
est devenu nécessaire, car elle a été déstructurée par
de nombreuses révisions. Le DFJP a dès lors institué à
la mi-1993 une commission d'experts, laquelle a délivré
un avant-projet qui a été mis en consultation le 9 juin
1994.

Outre des adaptations dans le domaine de la procédure
d'asile, il s'agit de régler les points principaux
suivants:

*	Les personnes ne répondant pas aux critères établis
pour obtenir le statut de réfugié, mais qui - au vu
des conflits armés sévissant dans leur pays - sont
tributaires d'une protection provisoire, doivent
pouvoir bénéficier, durant leur séjour en Suisse,
d'une procédure spéciale et d'un statut juridique
redéfini. Les propositions de la commission
d'experts en la matière ont rencontré une large
approbation. La question de la prise en charge de
ces personnes est néanmoins controversée. L'avant-
projet prévoit en effet qu'après un délai de quatre
ans, soit au moment de l'octroi de l'autorisation de
séjour, l'assistance incombe aux cantons.

*	Les avis concernant la compétence en matière de
prestations d'assistance allouées aux réfugiés sont
également divergents. Selon la législation actuelle,
il appartient aux cantons d'assurer l'assistance des
requérants d'asile, les oeuvres d'entraide prenant à
leur charge les prestations aux réfugiés reconnus,
jusqu'au moment de l'obtention de l'autorisation
d'établissement. Ensuite, cette responsabilité
incombe de nouveau aux cantons. Par souci
d'uniformisation, de continuité et de réduction des
frais en matière d'encadrement, il faut se demander
s'il ne convient pas mieux d'abandonner la double
structure actuelle au profit d'une assistance
cantonale dispensée aux deux catégories de
personnes. Les cantons auraient pourtant tout loisir
de déléguer la tâche aux oeuvres d'entraide, comme
cela se pratique occasionnellement de nos jours pour
les demandeurs d'asile. La proposition de créer une
base légale stipulant que l'assistance accordée par
la Confédération aux requérants d'asile et aux
réfugiés reconnus soit attribuée sous forme de
montants forfaitaires a rencontré une large
approbation.

*	De l'avis de la majorité des cantons, il faut
maintenir la réglementation actuelle des cas dits de
rigueur. La plupart des partis politiques et des
organisations souhaitent, au contraire, que cette
compétence soit transférée à l'Office fédéral des
réfugiés, en guise de solution plus souple.

*	L'adaptation de la loi sur l'asile à la loi sur la
protection des données exige l'adoption de nouvelles
dispositions en matière de protection des données.
Par ailleurs, un nouvel article de la loi fédérale
sur le séjour et l'établissement des étrangers
(LSEE) prévoit de meilleures possibilités
d'intégration des étrangers. Dans les deux domaines,
les dispositions proposées ont été bien accueillies.

A la lumière des résultats de la procédure de
consultation, la commission d'experts, dirigée par Urs
Hadorn, directeur suppléant à l'Office fédéral des
réfugiés, a déjà commencé ses travaux de remaniement du
projet de révision. Les grandes lignes pouvant être
conservées, la commission vouera son attention à
l'examen des différentes objections et suggestions
formulées, afin notamment de mieux prendre en compte
les revendications spécifiquement féminines.

19 juin 1995

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires: Stephan Arnold, ODR,
031/325 92 16