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Communiqué de presse Emoluments de l'OFP concernant la circulation routière Le Conseil fédéral adopte une ordonnance Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance régissant les émoluments de l'Office fédéral de la police dans le domaine de la législation sur la circulation routière. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 1995. L'Office fédéral de la police (OFP) remplit des tâches non seulement législatives et, dans une certaine mesure, judiciaires, mais aussi administratives. En fait partie l'octroi d'autorisations spéciales en dérogation notamment aux limites prescrites de poids et de dimensions des véhicules ou à l'interdiction imposée aux poids lourds de circuler le dimanche et la nuit. La nouvelle ordonnance regroupe les différentes bases juridiques servant à la perception d'émoluments, supprime leurs lacunes et opère une adaptation des coûts. De plus, certaines prestations, telles que la mise à disposition de documentation et les expertises, seront dorénavant payantes. 21 juin 1995 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse