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Communiqué Le Conseil fédéral mettra vraisemblablement 26 projets en consultation au cours du deuxième semestre de 1995. La procédure de consultation permet aux cantons, aux partis politiques, aux organisations concernées d'importance nationale et à d'autres milieux intéressés de donner leur avis concernant un projet législatif. Des 26 objets susmentionnés, 3 ont été inscrits au programme de la législature. Chancellerie fédérale Service d'information 06.07.1995