L'enquête sous couverture

Communiqué de presse

L'enquête sous couverture requiert une réglementation exacte
Le DFJP met l'avant-projet en consultation

Il convient d'établir une nouvelle réglementation sur les
conditions préalables et la procédure de l'enquête sous
couverture. Il s'agit dans ce contexte de prendre en
considération de manière équilibrée les deux éléments essentiels
de l'Etat de droit que sont la protection des droits de l'homme
et la condamnation de l'injustice. Le Conseil fédéral a autorisé
le Département fédéral de justice et police (DFJP) à mettre en
consultation jusqu'au 30 octobre 1995 l'avant-projet élaboré par
un groupe d'étude.

Afin de faciliter les enquêtes dans le secteur des stupéfiants,
la loi fédérale sur les stupéfiants consacre l'impunité des
fonctionnaires de police qui acceptent, eux-mêmes ou par
l'entremise de tiers, une offre de stupéfiants ou qui prennent,
eux-mêmes ou par l'entremise de tiers, livraison de stupéfiants,
même lorsqu'ils ne dévoilent pas leur identité et leur fonction.
De récentes investigations couronnées de succès ont montré que
l'enquête sous couverture constitue l'instrument le plus efficace
dans la lutte contre le gros trafic international de stupéfiants.

Réglementation dans la loi sur les stupéfiants et dans la
procédure pénale fédérale
Bien que la jurisprudence de la Cour européenne de justice ne
prescrive aucune base légale expresse à l'égard de l'enquête sous
couverture, il paraît judicieux d'établir, en ce qui concerne les
conditions préalables et la procédure de l'enquête sous
couverture, des règles uniformes, applicable au niveau fédéral
comme au niveau cantonal. Le groupe d'étude DFJP  propose à cet
effet une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants.
L'enquête sous couverture peut également s'avérer utile lors
d'investigations relevant de la compétence fédérale mais ne
concernant pas la répression d'infractions en matière de
stupéfiants (p.ex. affaires de contre-espionnage). C'est
pourquoi, le groupe d'étude propose d'insérer une réglementation
analogue dans la procédure pénale fédérale; cette réglementation
n'autorise toutefois pas les agents infiltrés à commettre des
infractions. Etant donné que la Confédération n'a pas la
compétence d'imposer cette réglementation dans les procédures
pénales cantonales, il appartiendra aux cantons d'édicter des
règles autonomes sur l'enquête sous couverture; ce faisant, les
cantons pourraient s'inspirer de la réglementation proposée dans
la procédure pénale fédérale.

Comportement essentiellement passif, mais conforme au rôle
Le groupe d'étude estime que l'engagement d'agents infiltrés
n'est admissible qu'en cas d'infraction grave à la loi sur les
stupéfiants ou lorsqu'il existe un lien avec le crime organisé.
Dans le cadre d'une enquête sous couverture, les fonctionnaires
de police conduisent leurs investigations sur l'activité
délictueuse en observant une attitude essentiellement passive,
sans exercer une quelconque influence pour décider l'auteur à
agir ou provoquer l'infraction. L'intervention des agents
infiltrés ne doit pas pour autant se traduire par un comportement
exclusivement passif; l'agent infiltré doit au contraire se
comporter de manière conforme au rôle qu'il est appelé à jouer.
Il peut par exemple acheter un échantillon, verser un acompte sur
une future livraison ou exhiber une somme d'argent afin de
prouver sa solvabilité. Il est interdit d'exploiter comme moyens
de preuve les constatations faites par un agent qui aurait
outrepassé les limites de l'intervention admissible.

Caractère exclusivement subsidiaire de l'enquête sous couverture
Une mission destinée à préparer et à conclure un marché fictif ne
peut être ordonnée qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire
uniquement si d'autres actes d'instruction n'ont pas donné de
résultat ou si, à défaut d'enquête sous couverture, les
recherches risquent de ne pas être couronnées de succès ou de
s'avérer démesurément difficiles. L'approbation d'un juge est
requise lorsque la mission implique la confection d'une identité
d'emprunt et la préparation ou la conclusion d'un marché fictif.
Avant son engagement, l'agent infiltré peut obtenir, moyennant
l'approbation d'un juge, une garantie de discrétion, assurant que
sa véritable identité restera secrète même après la fin de sa
mission.

Dans la pratique, les agents infiltrés utilisent une identité
d'emprunt susceptible de résister aux vérifications auxquelles
pourraient procéder des organisations criminelles. A cet effet,
ils doivent disposer de "vrais faux" papiers d'identité. Dès
lors, le groupe d'étude propose de modifier le code pénal suisse,
de manière à ce que la fabrication et l'utilisation de "vrais
faux" papiers ne soient pas punissables lorsqu'elles ont été
approuvées par un juge.

Suspension des travaux de révision concernant la surveillance
téléphonique
Dans le projet qu'il avait élaboré précédemment, le groupe
d'étude proposait une nouvelle réglementation relative à la
surveillance téléphonique, dont le champ d'application
s'étendrait aux cantons. La commission de gestion (CdG) du
Conseil national a présenté une alternative à ce projet et
préconisé de limiter la nouvelle réglementation aux écoutes
téléphoniques ordonnées par les autorités fédérales. Cette
question a ensuite été soumise à la Conférence des chefs des
départements cantonaux de justice et police (CCDJP), dont la
majorité des membres a opté pour une réglementation limitée à la
surveillance téléphonique de la Confédération. La CCDJP a estimé
qu'une nouvelle réglementation ne se justifiait pas dans ce
domaine puisque l'ancienne avait fait ses preuves. Finalement, la
CdG du Conseil national et le DFJP sont convenus de suspendre les
travaux de révision relatifs à la surveillance téléphonique et de
ne mettre en consultation que les dispositions sur l'enquête sous
couverture.

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

7 juillet 1995

Renseignements complémentaires:

Urs Paul Holenstein, 031/324 48 25, ou
Bernard Werz, 031/324 48 21