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Communiqué de presse Le conseiller fédéral Koller et l'ambassadeur américain Lawrence signent un accord bilatéral en matière d'autorisation d'établissement Le chef du Département fédéral de justice et police, Arnold Koller, et l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique, Larry Lawrence, ont signé ce jeudi un Memorandum of Understanding qui permettra aux ressortissants suisses et américains d'obtenir plus facilement et plus rapidement un droit de séjour permanent dans le pays contractant étranger. Cela signifie pour les citoyennes et les citoyens suisses que l'accès à ladite "green card" leur sera facilité. Inversement, les ressortissants américains pourront déjà acquérir l'autorisation d'établissement en Suisse après un séjour de cinq ans. Les facilités réciproques d'accès au droit de séjour permanent satisfont en premier lieu des intérêts économiques communs. Des entretiens informels à Washington, en été 1993, ont incité les deux gouvernements à entreprendre un examen approfondi de la question, qui s'inscrivait dans le contexte de droits internes des étrangers très différents l'un de l'autre. Ainsi en Suisse, les citoyens américains devaient à ce jour être au bénéfice du statut de résident à l'année depuis dix ans, avant de pouvoir obtenir l'autorisation d'établissement. Aux Etats-Unis, les ressortissants suisses et étrangers recevaient généralement une autorisation de séjour provisoire. Dorénavant, ils entreront, sur la base d'un visa d'immigrant, immédiatement en possession d'un droit de résidence permanente (green card). De nombreux citoyens suisses vivant aux Etats-Unis n'avaient pas pris conscience jusqu'ici de l'existence d'autres possibilités, outre le renouvellement périodique du visa de tourisme ou du visa d'affaires. Le présent Memorandum of Understanding souligne l'intention des deux gouvernements de faciliter l'obtention réciproque du droit d'établissement permanent. Compte tenu de la situation juridique divergente, une réglementation parfaitement équivalente et réciproque des conditions de la résidence permanente aux Etats-Unis et en Suisse n'était pas possible. Dans ces circonstances, l'adoption d'une convention juridiquement contraignante aurait aussi rencontré des difficultés. C'est pourquoi les parties se sont donné l'assurance de facilités réciproques, dans un Memorandum of Understanding. Ni les Etats signataires ni leurs ressortissants ne peuvent toutefois déduire un quelconque droit de cette déclaration d'intention purement politique. Le memorandum, qui sera publié dans les feuilles fédérales des deux pays, constitue une réglementation moderne n'entraînant aucune modification de loi. L'accès à l'autorisation d'établissement en sera facilité. 6 juillet 1995 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Ambassade des Etats-Unis d'Amérique US Information Service Informations supplémentaires auprès de Michel Fornerod, affaires internationales et intégration, OFE, tél.: 325 95 83