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Information orale Le Conseil fédéral a discuté ce jour de la possibilité d'introduire des moyens institutionnels pour limiter l'endettement de l'Etat. Il s'agit de mesures qui devraient permettre de rééquilibrer les finances fédérales en l'espace d'un cycle conjoncturel. Ces mesures nécessitent toutefois une modification de la législation. L'actuel article 42bis de la Constitution fédérale formule déjà un mandat allant en ce sens : "La Confédération doit amortir le découvert de son bilan. Elle procède à cet amortissement en tenant compte de la situation économique." Toutefois, cette disposition se révèle insuffisante, puisque l'endettement de l'Etat dépasse actuellement 70 milliards de francs. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Département des finances de formuler des propositions de revision de l'article 42bis ainsi que de la loi sur les finances de la Confédération, et de les lui soumettre en vue de l'ouverture d'une procédure de consultation. Le but serait d'instituer un mécanisme obligeant le Conseil fédéral et le Parlement à respecter une enveloppe budgétaire fixée en fonction de la conjoncture économique. Si cette enveloppe devait être dépassée, des mesures contraignantes devraient alors impérativement être prises. Il ne s'agirait pas d'établir un automatisme purement cyclique, mais de mettre en jeu en mécanisme tenant compte de la situation économique. Ces mesures viendront renforcer le frein aux dépenses, qui sera présenté en votation populaire le 12 mars prochain. 23 janvier 1995