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Communiqué Le Conseil fédéral mettra vraisemblablement 28 projets en consultation au cours du premier semestre de 1995. De ces 28 objets, 3 sont inscrits au programme de la législature: la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invaliditié, la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée et la Commission nationale d'éthique (loi sur la médecine humaine) et la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions. La procédure de consultation permet aux cantons, aux partis politiques et aux organisations intéressées d'importance nationale de donner leur avis sur un projet législatif. Il s'agit d'un instrument important de notre régime politique de concordance, et ses bases légales permettent tant aux départements qu'au Conseil fédéral d'y recourir. 10.1.95 Chancellerie fédérale Service d'information