Référendum contre la 10e révision de l'AVS

Communiqué

Aboutissement du référendum contre la 10e revision de
l'AVS Dénonciation rejetée
Le référendum contre  la modification du 7 octobre
1994 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants (LAVS) (10e revision de l'AVS) a
formellement abouti. Le contrôle des listes de
signatures par la Chancellerie fédérale a permis de
constater que 141 879 signatures sur 149 307 sont
valables.
La dixième revision de l'AVS propose les innovations
suivantes : plus grande égalité entre l'homme et la
femme, droit individuel à la rente pour les femmes
indépendamment de l'état civil, reconnaissance des
tâches d'éducation et de prise en charge sous forme de
bonus familial, rente de veuf, et relèvement
progressif de l'âge de la retraite pour les femmes à
64 ans d'ici à 2005 avec possibilité de prendre une
retraite anticipée à partir de 62 ans pour les femmes
et 63 pour les hommes, à condition d'accepter une
diminution de la rente. C'est à cause du relèvement de
l'âge de la retraite pour les femmes que le réfé
rendum a été lancé.
La dénonciation de l'association "Femmes suisses" est
rejetée
Le 11 janvier 1995, l'Union syndicale suisse (USS) et
la Confédération des syndicats chrétiens de suisse
(CSC) ont déposé conjointement leur listes de
signatures. L'association "Femmes suisses" a dénoncé
comme contraire au droit le fait que la phrase "Contre
le relèvement de l'âge de la retraite des femmes"
figure en tête des listes de l'USS. La Chancellerie
fédérale a rejeté la dénonciation en faisant valoir
que la loi fédérale sur les droits politiques ne fixe
que des exigences minimales quant aux indications
devant figurer sur les listes de signatures, sans
toutefois en exclure d'autres, telles des remarques
explicatives. Sur les 43 référendums  lancés depuis
le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la
disposition invoquée, 20 l'ont été au moyen de listes
de signatures portant des titres complémentaires.
Le décompte officiel a d'ailleurs montré que les
listes de la CSC, où ne figurait pas la phrase
incriminée par l'association et que personne n'a
contestées, étaient munies de 70'894 signatures
valables, de sorte que le référendum aurait
formellement abouti même si aucune des signatures
fournies par l'USS n'avait été reconnue valable. La
dénonciation aurait donc de toute façon été sans
effet.
Le référendum contre la dixième revision de l'AVS
ayant ainsi abouti, le projet de modification de la
LAVS sera un des objets de la votation du 25 juin
prochain, conformément à la décision du Conseil
fédéral du 22 février 1995. Le Parlement a, pour sa
part, approuvé le projet.

24 février 1995
Chancellerie fédérale
Service d'information