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Information orale: Objets de la votation du 25.6.95

Information orale

Objets de la votation populaire du 25 juin 1995

Le Conseil fédéral a décidé que les quatre objets prêts à
être mis en votation seront en principe soumis au vote
populaire le 25 juin prochain, sous réserve que les
référendums contre le GATT, contre la 10e révision de lAVS
et contre l'acquisition d'immeubles par des personnes à
l'étranger aient formellement abouti. Il prendra une
décision définitive concernant les objets de la votation
populaire du 25 juin lorsque le délai référendaire pour le
GATT sera échu, autrement dit après le 27 mars prochain.

1. Arrêté fédéral du 16 décembre 1994 portant approbation
des accords internationaux conclus dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales conduites sous
légide du GATT (Cycle dUruguay);

2. Initiative populaire du 31 mai 1991 "pour lextension de
lAVS et de lAI";

3. Modification du 7 octobre 1994 de la loi fédérale sur
lassurance-vieillesse et survivants (LAVS) (10e révision
de lAVS) et

4. Modification du 7 octobre 1994 de la loi fédérale sur
lacquisition dimmeubles par des personnes à létranger
(LFAIE).

22.2.1995