La loi sur les offices centraux entre en

Communiqué de presse

La loi sur les offices centraux entre en
vigueur le 15 mars 1995
Réglementation du droit de consultation et du droit
d'accès à Dosis

Le Conseil fédéral a fixé au 15 mars 1995 l'entrée en
vigueur de la loi fédérale sur les Offices centraux de
police criminelle de la Confédération. Le délai
référendaire de cet acte législatif, adopté le 7
octobre 1994 par le Parlement, a expiré le 16 janvier
1995 sans avoir été utilisé.

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi permet la mise
sur pied de l'office central de lutte contre le crime
organisé. Ce nouvel office central aura pour tâches
principales de collecter et d'analyser des
informations relatives au crime organisé en Suisse et
à l'étranger, ainsi que d'élaborer des rapports de
situation. Il garantira en outre une meilleure
coordination des affaires de portée intercantonale et
internationale. Enfin, il développera une banque
informatisée de données sur le crime organisé. Par
ailleurs, les deux premiers agents de liaison
pourront, en vertu de la nouvelle loi, être détachés
dès ce printemps à Washington et auprès du Secrétariat
général d'Interpol à Lyon.

Comme le trafic de drogue représente l'une des
activités de prédilection du crime organisé, l'office
central de lutte contre le crime organisé travaillera
en étroite collaboration avec l'office central de
répression du commerce illicite des stupéfiants.
L'entrée en vigueur de la nouvelle loi confère une
base légale formelle à la banque de données en matière
de drogue DOSIS. Après une longue phase expérimentale
au sein de l'Office fédéral de la police, DOSIS fait
l'objet, depuis le mois de septembre 1994, d'un essai
d'exploitation externe, auquel participent quatre
cantons (AG, LU, SG, TG). L'utilité de ce système de
traitement des données a été démontrée pour la
première fois dans le cadre de l'opération
intercantonale Onkel, qui a débouché sur l'arrestation
de 62 trafiquants de drogue et sur la saisie de 71
kilos d'héroïne. Dès le printemps 1995, l'essai sera
étendu à quatre nouveaux cantons (GE, VD, BE, TI).

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

22 février 1995