La population doit être protégée contre

Communiqué de presse

La population doit être protégée contre
l'usage abusif d'armes
Le DFJP ouvre la procédure de consultation relative
au projet de loi de la commission d'experts

La protection de la population contre l'usage abusif
d'armes doit être assurée de manière efficace par
une réglementation restrictive et détaillée de
l'acquisition, du port et du commerce d'armes. Il
s'agit parallèlement de sauvegarder les traditions
libérales et les droits des soldats, des chasseurs,
des tireurs sportifs et des collectionneurs d'armes.
Tels sont les principes qui ont guidé la commission
d'experts lors de l'élaboration de l'avant-projet de
loi fédérale sur les armes, les accessoires d'arme
et les munitions. Le Conseil fédéral a pris
connaissance du projet de loi. Il a autorisé le
Département fédéral de justice et police (DFJP) à
soumettre les propositions de la commission
d'experts aux partis politiques et aux cantons ainsi
qu'aux organisations et aux associations
intéressées, dans le cadre d'une procédure de
consultation qui s'achèvera à fin mai 1995.

Le concordat intercantonal du 27 mars 1969 sur le
commerce des armes et des munitions ne répond plus
aux exigences actuelles. Il n'appréhende pas les
armes longues (à l'exception des armes tirant par
rafales) et ne contient aucune disposition sur le
port d'arme ni sur l'acquisition d'armes par des
étrangers. La loi sur les armes entend combler ces
lacunes. La nouvelle loi trouve son fondement
juridique dans l'article 40bis de la Constitution
fédérale ("La Confédération édicte des prescriptions
contre l'usage abusif d'armes, d'accessoires d'arme
et de munitions"), que le peuple et les cantons ont
approuvé par 86,3% de voix lors du scrutin du 26
septembre 1993.

Réglementation identique des armes longues et des
armes de poing
Le projet de loi élaboré par la commission d'experts
assujettit les armes longues et les armes de poing à
une réglementation identique. Les armes à feu qui
sont rarement utilisées de manière abusive (armes
anciennes se chargeant par la bouche, armes à air
comprimé et au CO2) ne tombent toutefois pas dans le
champ d'application de la loi sur les armes.
L'acquisition, le port, de même que l'importation,
l'exportation et le transit des armes suivantes sont
interdits: armes tirant par rafales, engins qui, par
libération d'énergie, diminuent la force de
résistance de l'être humain ou portent durablement
atteinte à sa santé (p.ex. appareils
d'électrochocs), armes imitant un objet d'usage
courant, engins qui, par pulvérisation ou par
vaporisation de substances, portent durablement
atteinte à la santé de l'être humain (à l'exception
de sprays d'autodéfense dépourvus d'effets
durablement nuisibles à la santé), couteaux à
ouverture automatique (cran d'arrêt), couteaux à
lame tombante, couteaux pliants utilisables d'une
seule main, ainsi que coups de poings américains,
matraques simples ou à ressort et étoiles à lancer.

Réglementation restrictive ou réglementation
libérale de l'acquisition d'armes?
Les avis divergeaient au sein de la commission
d'experts quant à la manière de réglementer
l'acquisition d'armes; c'est pourquoi elle a
présenté deux variantes: une variante restrictive
exigeant un permis d'acquisition d'arme pour tout
changement de mains et une variante libérale ne
prescrivant une telle obligation que pour
l'acquisition d'une arme auprès d'un commerçant
d'armes; en cas de changement de mains entre privés
(vente, donation, location, etc.), l'aliénateur est
soumis à un devoir de diligence ainsi qu'à un devoir
de communication à l'autorité compétente. Les deux
variantes obligent dans tous les cas les
ressortissants suisses domiciliés à l'étranger et
les étrangers sans permis d'établissement à produire
un permis d'acquisition d'arme.

Les ressortissants suisses domiciliés en Suisse et
les étrangers titulaires d'un permis d'établissement
n'ont pas besoin d'autorisation pour acquérir des
fusils à un coup ou à plusieurs canons et des fusils
à répétition (p. ex. armes de chasse), car la
commission d'experts estime que ces armes ne sont
généralement pas utilisées abusivement. En revanche,
les fusils à répétition à grenaille et les fusils
semi-automatiques, qui sont considérés comme des
armes dangereuses, impliquent l'obtention d'un
permis d'acquisition d'arme. Les membres de l'armée
sont dispensés du permis pour acquérir leur arme
d'ordonnance personnelle.

Pour acquérir des munitions, les Suisses domiciliés
en Suisse et les étrangers titulaires d'un permis
d'établissement doivent présenter une pièce
d'identité et, le cas échéant, le permis
d'établissement. Les ressortissants suisses
domiciliés à l'étranger et les étrangers sans permis
d'établissement doivent en outre produire une
autorisation d'acquisition de munitions.

Autorisation de port d'arme avec ou sans preuve du
besoin?
Le port d'arme sera assujetti à autorisation,
également dans les douze cantons qui, actuellement,
n'exigent aucun permis de port d'arme . Cette
autorisation ne sera délivrée qu'à des personnes
ayant passé avec succès un examen d'aptitude; la
formation exigée à cet effet doit garantir une
utilisation de l'arme appropriée aux circonstances.
La commission d'experts est en outre divisée sur
l'opportunité d'exiger du requérant qu'il apporte
également la preuve d'un besoin. Les partisans de la
solution restrictive considèrent la clause du
besoin, telle qu'adoptée dans douze cantons , comme
une mesure préventive. Renoncer à inclure la clause
du besoin dans la loi fédérale et, partant, la
supprimer dans les cantons où elle existe, est à
leur avis incompatible avec la répression des abus
prescrite par l'article constitutionnel. Les
partisans de la solution libérale préconisent au
contraire de renoncer à une telle exigence, car la
contribution de cette mesure au renforcement de la
sécurité n'est pas prouvée et les critères de
vérification de la preuve du besoin ne peuvent être
définis clairement.

Exigences sévères imposées aux commerçants d'armes
Les conditions exigées pour l'octroi de la patente
de commerce d'armes sont renforcées. Les commerçants
d'armes doivent notamment disposer de leurs propres
locaux commerciaux; il s'agit ainsi de lutter contre
les problèmes que pose le commerce dit "de chambre à
coucher". En outre, les commerçants d'armes patentés
devront désormais avoir une autorisation pour
procéder, à titre professionnel, à l'importation, à
l'exportation et au transit d'armes qui ne sont pas
considérées comme du matériel de guerre. Une
autorisation est également exigée pour importer,
exporter ou faire transiter, à titre non
professionnel, des armes qui ne sont pas considérées
comme du matériel de guerre. Le Conseil fédéral peut
prévoir une procédure d'autorisation simplifiée à
l'égard des chasseurs et des tireurs sportifs.

Enfin, la loi sur les armes permet d'améliorer la
répression transfrontière de la criminalité. En
effet, la création d'une loi fédérale et de normes
pénales fédérales représente une condition
indispensable (double punissabilité) pour que la
Suisse puisse accorder et exiger l'entraide
judiciaire lors d'infractions liées à l'acquisition
ou au port d'armes.

				    DEPARTEMENT FEDERAL DE
JUSTICE ET POLICE
						Service
d'information
et de presse

20 février 1995