Loi sur matériel de guerre, résultats procédure consultation

Keywords : LMG, Loi sur le matériel de guerre, procédure, consultation

(Ti) Projet de la loi fédérale sur le matériel de guerre
     Récapitulation des résultats de la  procédure de consultation

(Ld)

(Tx)  1. INTRODUCTION

Dans sa décision du 13 décembre 1993, le Conseil fédéral a
autorisé le DMF à soumettre le projet de révision totale de la loi
fédérale sur le matériel de guerre (LMG) en procédure de
consultation auprès des cantons, des partis politiques et des
organisations intéressées.

Le délai de la procédure de consultation a été fixé au 28 février
1994; toutefois, il a été prolongé jusqu'au 31 mars 1994 pour ceux
qui l'avaient demandé. Le résultat de la procédure de consultation
est livré dans le présent rapport. La première partie contient les
prises de position face aux principaux points de la révision; la
seconde partie résume les remarques, les propositions et les critiques.
Les prises de position sont déposées dans leur intégralité au Secrétariat
général du DMF.

2. LES PARTICIPANTS À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION

Les cantons, les partis représentés au Parlement et 15 organisations
intéressées ont été invités à prendre part à la procédure de consultation.
24 cantons, 8 partis, 10 organisations économiques, 7 autres organisations et
2 entreprises y ont participé. Ont pris position dans le détail (les
abréviations seront employées dans ce qui suit):

2.1	DES CANTONS

ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI,
SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU (BE et NE après l'expiration du délai).

2.2	DES PARTIS POLITIQUES

-	Parti radical-démocratique suisse (PRD)
-	Parti démocrate-chrétien suisse (PDC)
-	Parti socialiste suisse (PSS)
-	Union démocratique du Centre (UDC)
-	Parti libéral suisse (PLS)
-	Alliance des Indépendants (AdI)
-	Parti écologiste suisse (PES)
-	Parti suisse des automobilistes (PSA)

2.3	DES ORGANISATIONS ÉCONOMIQUES

-	Union suisse du commerce et de l'industrie (USCI)
-	Union suisse des arts et métiers (USAM)
-	Société suisse des constructeurs de machines (VSM)
-	Association de l'industrie suisse du caoutchouc et des
        thermoplastes (VSGT)
-	Société Suisse des Industries Chimiques (SSIC)
-	Groupe romand de production de matériel militaire (GRPM)
-	Association suisse de l'industrie aéronautique (ASIA)
-	Union syndicale suisse (USS)
-	Union suisse des syndicats autonomes (USSA)
-	Fédération des Sociétés suisses d'Employés (FSE)

2.4	D'AUTRES ORGANISATIONS INTÉRESSÉES

-	Arbeitsgemeinschaft für Rüstungskontrolle und ein
        Waffenausfuhrverbot (ARW)
-	Communauté de travail Swissaid/Action de carême/Pain pour
        le prochain/ Helvetas/Caritas (SAPHC)
-	Institut d'éthique sociale de la Fédération des Eglises
        protestantes de la Suisse (ISE)
-	Commission nationale suisse Justitia et Pax (JP)
-	Amnesty International (AI)
-	Jeunesse socialiste suisse (JUSO)
-	Pro Tell (PT)

2.5	ENTREPRISES

-	Oerlikon-Contraves AG (OC)
-	Omnisec AG (OMNISEC)

3. REMARQUES GÉNÉRALES SUR LE PROJET DE LA LMG

Même si certains participants à la procédure de consultation font
des réserves sur quelques points, les remarques générales révèlent qu'ils
approuvent dans leur majorité les orientations du projet de révision (combler
les lacunes de la LMG actuelle; créer une certaine compatibilité avec les
règles de conduite de la communauté internationale; favoriser la collaboration
internationale de l'industrie spécialisée).
13 cantons (ZH, OW, FR, ZG, LU, SO, BL, AR, AG, TI, JU, SG, VD), 5 partis (PDC,
PSS, PES, PLS, AdI) et 8 organisations (USS, VSGT, USSA, ISE,
JP, AI, SAPHC, ARW) se sont exprimés en ce sens.

Les remarques abordent principalement la praticabilité de la réglementation,
la coordination au plan international («ne pas faire cavalier seul») et le
lien avec les aspects économiques (sécurité des places de travail, protection
du savoir-faire). L'USS demande une diminution des exportations d'armements
car elles nuisent souvent aux efforts que fait la Suisse pour promouvoir les
droits de l'Homme; la reconversion dans des produits civils devrait assurer la
survie de l'économie.
Des participants à la procédure de consultation des milieux de gauche (PSS, PES
AdI, ARW, JUSO) rejettent totalement l'exportation de matériel de guerre.
D'autres réclament l'introduction d'un article précisant le but la loi
(PSS, SAPHC, ARW). Les milieux proches des églises proposent de constituer une
commission composée d'experts en politique de paix, de sécurité, de
développement, des droits de l'Homme, d'environnement et de l'office central
chargé de réprimer les activités illicites relatives au matériel de guerre.
Cette commission serait indépendante de l'administration; elle serait chargée
de la préparation des décisions de principe du Conseil fédéral et de
l'application pratique (ISE, JP).

Les milieux proches de l'économie rejettent la révision qu'ils estiment
inutile, avant tout parce que la loi actuelle est contraignante et qu'elle
s'avère efficace. En outre, les nouveautés entraveraient considérablement
l'industrie suisse et la défavoriseraient face à la concurrence; la nouvelle
loi toucherait justement une bien plus grande partie de l'économie
qu'aujourd'hui. On reproche au projet de loi des lacunes juridiques (il manque
des bases constitutionnelles concernant le transfert de technologie et les
opérations totalement réalisées à l'étranger lors desquelles le matériel ne
touche pas le territoire suisse; effet rétroactif des dispositions
transitoires). De nombreux participants à la procédure de consultation ont
demandé l'introduction d'une obligation de dédommagement de la Confédération au
cas où des autorisations devraient être suspendues ou annulés, sans faute
commise par les détenteurs (un tel dédommagement n'est pas prévu dans le droit
actuel).
6 cantons (UR, NW, AI, TG, VS, GE), 3 partis (PRD, UDC, PSA),
6 organisations et entreprises (USCI, USAM, VSM, GRPM, ASIA, OC) se sont
exprimés défavorablement.

4. REMARQUES SUR LES PRINCIPAUX POINTS DE LA RÉVISION

4.1 LA NOTION DE MATÉRIEL DE GUERRE (ART. 4)

9 cantons (LU, OW, GL, SO, BL, AR, GR, AG, TI), 2 partis (PDC, PSS) et
6 organisations (USS, AI, ISE, JP, SAPHC, ARW) acceptent explicitement la
redéfinition de la notion de matériel de guerre, d'une part élargie, d'autre
part, fondée sur une conception spécifique et exclusive de matériel destiné à
un engagement militaire. Cependant, dans quelques cas, l'attention est attirée
(ZH, GE) sur les problèmes que soulève l'application (connaissances des
autorités, question des limites en ce qui concerne les objets civils). Un parti
(PLS) relève qu'il faut garantir, dans la pratique, une interprétation réaliste
et souple des dispositions concernant les appareils et les outils (art. 4,
1er al., let. c) afin qu'on ne puisse pas « pénaliser » précisément les
fabricants de produits particulièrement performants.

Trois participants à la procédure de consultation (PSS, SAPHC, ARW) demandent
également l'usage de la distinction «spécifiquement (et non exclusivement)
conçu ou modifié pour un engagement militaire» pour les appareils et les
machines (let. c). Six (PSS, SAPHC, ARW, JUSO, USS, AI) proposent de prévoir
un cas particulier (par exemple sous la forme d'une clause globale analogue à
celle de l'article 6 du projet de révision totale de la loi sur le contrôle à
l'exportation) afin de mettre, en cas d'urgence, un moyen d'intervention
destiné à appuyer des efforts internationaux de paix à disposition des
autorités.
Onze cantons (UR, SO, BS, SH, SG, GR, AG, TI, VS, VD) tiennent à ce que le
matériel de guerre soit décrit après entente avec les cantons.
3 cantons (NW, ZG, TG), 3 partis (PRD, UDC et PSA), 5 organisations et
entreprises (USCI, USAM, VSM, FSE, OC) rejettent la nouvelle définition.
Ce rejet est motivé par: la contradiction constitutionnelle contenue dans la
définition des appareils d'instruction et de production; le problème que
soulève la distinction avec du matériel civil ou à double usage; le fait que
cet élargissement (par exemple: industrie du textile et industrie
vestimentaire) soumet les secteurs externes à l'industrie de l'armement au
régime de l'autorisation.

2 participants (VSM, OC) proposent de ne pas définir comme matériel de guerre
les pièces de rechange relatives à de précédentes livraisons. Pour 4 autres
(PSS, ISE, JP, AI), l'inscription des pièces de rechange est au contraire
bienvenue. 2 autres (ISE, JP) souhaitent une disposition qui permet de faire
cesser immédiatement les livraisons de marchandises, de pièces de rechange, de
matériel d'entretien et l'assistance technique, au cas où des produits à double
usage seraient abusivement utilisés à des fins militaires.

4.2	INTERDICTIONS (ART. 6)

Tous les participants qui se sont exprimés à ce sujet ont bien accueilli
l'interdiction des armes ABC. Il s'agit de 13 cantons (LU, UR, SZ, GL, SO, SH,
GR, AG, TG, VS, VD, ZG, BS), de 5 partis (PDC, PSS, UDC, AdI, PES) et de
6 organisations (FSE, USS, SAPHC, ARW, ISE, JP). La réglementation n'a pas été
spécialement remise en question par l'industrie concernée.

11 cantons (LU, UR, SZ, GL, SO, SH, GR, AG, TG, VS, VD), 1 parti (UDC) et
1 organisation (PT) veulent s'assurer que les produits de défense personnelle
(bombes de gaz lacrymogène) ne sont pas frappés d'interdiction.

4.3	COMMERCE ET COURTAGE (ART. 1ER, LET. B, C, ART. 14 ET 15)

Dans ce domaine, l'extension du régime de l'autorisation pour les
opérations réalisées à l'étranger, au cours desquelles aucun matériel de guerre
n'entre en Suisse, est le point le plus important. 3 partis (PDC, PSS, PES) et
6 organisations (USS, AI, ISE, JP, SAPHC, ARW) approuvent cette modification.
1 canton (TG), 1 parti (UDC), 6 organisations et entreprises (USCI, USAM, VSM,
FSE, OC) y sont opposés. A cet effet, des réflexions juridiques (d'ordre
constitutionnel) et pratiques (difficultés de contrôle) ont été avancées.

La plupart des cantons ne se sont pas spécialement manifestés sur ce point.
Toutefois, 11 cantons (LU, UR, SZ, GL, SO, BS, BL, AR, GR, TI, VD) demandent
que les critères de décision concernant une suspension ou une révocation
d'autorisation soient précisés. La définition « ... si les circonstances
l'exigent ... » est insuffisante.
1 parti (PRD) accueille favorablement l'intention de bloquer des transactions
et des courtages douteux. Cependant, il voudrait épargner l'autorisation de
courtage aux fabricants de matériel technologique militaire établis en Suisse
pour leurs opérations commerciales avec des sociétés étrangères; l'autorisation
initiale doit contenir l'autorisation de courtage ou il faut y renoncer.

4.4 TRANSFERT DE TECHNOLOGIE (ART. 1ER, LET. E, ART. 19 ET 20)

8 cantons (LU, UR, OW, GL, SO, AR, GR, AG), 3 partis (PDC, PSS, PES) et
6 organisations (USS, AI, ISE, JP SAPHC, ARW) ont approuvé la définition de
transfert de technologie. Les cantons mentionnés ont néanmoins désiré une
précision: le régime de l'autorisation devrait être explicitement limité au
transfert d'une technologie qui serait « spécifiquement et exclusivement conçue
ou modifiée à des fins militaires ». Pour répondre à une autre question,
il faudrait expliquer si la notion de «droits de propriété intellectuelle»
englobe également le «savoir-faire».
5 cantons (BS, UR, GL, SO, AG), 1 parti (PSS) et 2 organisations (SAPHC, ARW)
proposent que l'on statue aussi sur la condition de déclaration de
non-réexportation pour le transfert de droits de propriété intellectuelle et
de savoir-faire.
3 cantons (NW, ZG, TG), 3 partis (PRD, UDC, PLS), 6 organisations et
entreprises (USCI, USAM, VSM, SSIC, FSE; OC) sont opposées à la définition de
transfert de technologie. Comme motif, on fait à nouveau valoir le manque de
bases constitutionnelles, les problèmes d'application (contrôles) et le
risque de voir les secteurs de développement des entreprises concernées
transférés à l'étranger.

4.5 CONDITIONS RÉGISSANT L'OCTROI D'UNE AUTORISATION (ART. 11)

La réorientation des conditions régissant l'octroi d'une autorisation selon des
avis recueillis au plan international pose un des problèmes les plus délicats
de la présente révision. Cette conception est approuvée par une écrasante
majorité des participants à la procédure de consultation, soit 15 cantons (ZH,
LU, SZ, GL, SO, BS, AR, GR, AG, TG, TI, JU, VD, ZG, SG), 3 partis (PDC, PSS,
PLS) et 7 organisations (USS, AI, ISE, JP, SAPHC, ARW). Presque tous les
cantons qui se sont exprimés ainsi (à l'exception de ZG et de SG) désirent
pourtant être consultés lors de l'octroi d'une autorisation parallèlement aux
réflexions relevant de la politique étrangère, de la politique de sécurité et
de la politique économique; une suprématie de la politique étrangère n'est pas
acceptée. 6 cantons (GL, SO, BL, AR, GR, VD) demandent que la notion «intérêt
du pays » soit définie plus précisément.

1 parti (PSS) et 2 organisations (SAPHC, ARW) estiment qu'un assouplissement
des pratiques, qui passent aujourd'hui déjà pour larges, serait insupportable.
Concernant l'octroi d'une autorisation, ils proposent une formulation conforme
aux cinq objectifs de la politique étrangère tels qu'ils sont mentionnés dans
le rapport du Conseil fédéral du 29.11.93. Avec le canton de ZG, ils sont
d'avis qu'il ne faut pas renoncer à la notion de « zone de tension ».
2 organisations (ISE, JP) demandent d'intégrer également davantage de points
de vue éthiques. Selon 1 organisation (AI), les exportations ne doivent être
autorisées qu'avec la certitude qu'elle ne servent pas à violer les droits de
l'Homme.

2 partis (PRD, UDC) exigent un remaniement fondamental de la disposition afin
d'y intégrer aussi les critères de décision correspondants et, en particulier,
les intérêts de la Suisse en matière de politique économique et de sécurité.
1 canton (VS), 4 organisations et entreprises (USAM, GRPM, VSM, OC) rejettent
la nouvelle définition des conditions régissant l'octroi d'une autorisation.
Dans les remarques, on relève avant tout qu'on abandonne la clarté des
conditions régissant l'octroi d'une autorisation au détriment de la sécurité
juridique et qu'une orientation des critères purement fondée sur la politique
étrangère ne s'applique pas aux aspects concernant la politique économique et
la politique de sécurité. 2 organisations (USAM, VSM) demandent un délai dans
lequel les autorités compétentes devront se prononcer sur requête. OC souhaite
que l'on applique des critères ressortant de la politique économique extérieure
(plutôt que de la politique étrangère) et que l'on tienne compte du caractère
offensif ou défensif des armes.

4.6	EMBARGO (ART. 21)

Le Conseil fédéral peut décider un embargo; l'inscription de cette compétence
dans la loi n'a suscité aucune opposition de principe. Toutefois, de nombreux
participants à la procédure de consultation demandent que les critères fondant
une décision d'embargo soient mentionnés dans la loi (14 cantons: ZH, LU, SZ,
GL, SO, BS, BL, AR, GR, AG, TG, TI, VS, VD; 1 entreprise: OC).

Le JU souhaite que la loi mentionne que ces décisions sont prises en accord
avec la communauté internationale. 1 parti (PSS) et 3 organisations (USS,
SAPHC, ARW) proposent que l'on publie chaque fois une liste des pays à
l'encontre desquels un embargo est prononcé. 1 organisation (VSM) et
1 entreprise (OC) demandent que l'on inscrive qu'un embargo est limité dans le
temps et qu'il existe une obligation de dédommagement pour la Confédération,
en cas de suspension d'une autorisation accordée.

4.7 DÉCLARATION DE PRODUCTION (ART. 17, 2E ALINÉA)

Avec la possibilité de renoncer à la déclaration de non-réexportation pour les
pièces détachées ou les éléments d'assemblage de matériel de guerre, on tient
compte d'une division croissante du travail dans la production industrielle et
la collaboration internationale des industries concernées est allégée. Il est
étonnant de constater que les milieux les plus proches de l'industrie se sont
peu exprimés sur ce sujet. Le VSM demande que la notion de «produits anonymes
de série» soit à nouveau introduite. Ces organisations et OC proposent en outre
de renoncer à la déclaration de non-réexportation pour la livraison de pièces
de rechange.

1 parti (PSS) et 2 organisations (SAPHC, ARW) refusent cette nouveauté et
demandent la suppression de cet alinéa. 2 organisations (USS, AI) souhaitent
un complément qui rendrait une déclaration de non-réexportation obligatoire si
l'utilisation du matériel allait à l'encontre des principes de la politique
étrangère suisse.

4.8 DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTRÔLE (ART. 22 SS)

Les prescriptions concernant le contrôle contenues dans le projet de révision
sont pleinement conformes au droit en vigueur. Elles ont cependant été adaptées
aux nouvelles exigences légales, spécialement dans le domaine de la protection
des données.
Malgré cela, la réglementation a soulevé de nombreuses réactions durant la
procédure de consultation. 1 canton (AG, 1 parti (PSS) et 3 organisations
(AI, SAPHC, ARW) ont émis un avis favorable.
Par contre, 15 cantons (LU, UR, SZ, GL, SO, BS, BL, AR, SG, GR, AG, TI, VS, JU,
VD), 2 partis (PDC, UDC), 4 organisations et entreprises (VSM, FSE, PT, OC) ont
fait état de leurs réflexions sur les compétences de l'organe de contrôle et
de la protection de la vie privée: il est demandé que les compétences de
contrôle soient liées à des prescriptions claires et suffisantes (autorisation,
faits suspects, autorisation judiciaire lors d'une perquisition). On craint que
le commerce sérieux du matériel de guerre ne soit criminalisé (TG; VSM, FSE).
GL, SO, SH, AG, VD souhaitent que les cantons puissent prendre position sur les
dispositions d'exécution relatives au contrôle.

disposit