Loi sur le matériel de guerre, nouveautés

Keywords : Documentation de presse, loi sur matériel de guerre, nouveautés (Ti) Les nouveautés de la loi sur le matériel de guerre (Ld) Le projet de révision totale de la loi sur le matériel de guerre (LMG) contient d'importants changements par rapport à la loi actuelle, datant de 1972. Dans les grandes lignes, ce sont les suivants : (Tx) 1. « Matériel de guerre », une notion élargie La notion de « matériel de guerre » contenue dans l'actuelle LMG est élargie. A l'avenir, elle comprendra non seulement les systèmes d'armes, les munitions, les explosifs et autres biens d'équipement destinés à un engagement militaire mais encore les équipements qui sont spécialement conçus ou modifiés pour l'instruction au combat. Certaines machines et certains outils exclusivement conçus pour la fabrication de matériel de guerre sont assujettis à la LMG. La notion de « spécificité » s'applique au produit lui-même et non à la technologie sous-jacente. On ne peut pas simplement qualifier un radar ou un véhicule tout terrain de matériel de guerre sous le seul prétexte que leur invention répond à l'origine à des besoins militaires. Tout dépend de l'usage pour lequel ce radar ou ce véhicule a été spécialement conçu. En revanche, les biens qui n'ont pas été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires ne sont pas considérés comme matériel de guerre même s'ils peuvent être utilisés comme tel. Toutefois, il faut dans ce cas que les versions civiles et militaires soient techniquement identiques. Les biens à double usage ne seront donc pas soumis à la LMG, contrairement aux craintes exprimées lors de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral fixera dans une ordonnance les biens qui sont considérés comme matériel de guerre, comme c'est le cas aujourd'hui. Une telle délégation de compétence permet de réagir rapidement aux dévelop- pements technologiques et d'adapter la liste du matériel de guerre pour la rendre comparable à celles d'autres Etats. 2. Des Activités soumises à autorisation plus nombreuses Le système actuel sera conservé. Il comprend notamment une autorisation initiale qui permet généralement certaines activités et des autorisations spécifiques pour certains cas concrets. L'autorisation initiale est nécessaire à qui, dans notre pays, désire produire du matériel de guerre, en faire commerce ou en faire un transfert à titre professionnel. Néanmoins, le courtage sera désormais soumis à autorisation même si le matériel de guerre concerné n'entre jamais sur le territoire suisse. Dans ce cas, il est toutefois nécessaire que l'activité d'intermédiaire (commerce ou courtage) se déroule essentiellement en Suisse, par exemple lors de négociations en vue d'un contrat. En outre, le transfert de biens immatériels (brevets d'invention, licences, transfert de savoir-faire) et la concession de droits seront soumis à autorisation. Le Conseil fédéral peut toutefois prévoir des exceptions pour certains pays. La loi actuelle ne régit que les transferts de matériel de guerre proprement dit (hardware) et non les transferts de technologie (software). 3. Des critères pour les affaires avec l'étranger Dans le cas d'opérations réalisées avec l'étranger, les conditions générales de l'octroi d'une autorisation se fondent sur le droit en vigueur. Il est toutefois nouveau que l'appréciation d'une demande s'effectue non plus seulement en termes purement juridiques mais encore selon des critères de politique étrangère. Les plus importants sont: a) le maintien de la paix, sécurité internationale et stabilité régionale; b) la situation interne dans le pays de destination, notamment: respect des droits de l'homme; c) les efforts de la Suisse dans le domaine de la coopération au développement; d) le comportement du pays de destination à l'égard de la communauté internationale du point de vue du respect du droit international; e) le comportement des pays qui, avec la Suisse, participent en commun au régime international de contrôle des exportations. Ainsi, la décision d'autoriser ou non l'exportation de matériel de guerre dans un pays donné se fonde sur des critères précis. 4. Des activités clairement prohibées La nouvelle LMG consacre l'interdiction de toute activité ayant trait aux armes nucléaires, chimiques et biologiques, interdiction pratiquée effectivement jusqu'à présent. Celle-ci s'applique dorénavant aux citoyens suisses, ou aux personnes domiciliées en Suisse, et aux actes commis sur le territoire suisse. Ainsi, les obligations liées à la convention sur les armes chimiques, ratifiée par la Suisse, sont-elles remplies. Cette disposition reflète la volonté de la notre pays de tout mettre en oeuvre pour s'opposer aux armes de destruction massive. Mais les actes destinés à permettre la destruction d'armes ABC par les organes compétents et la protection contre de telles armes ne tombent pas sous le coup de cette interdiction. Matériel de guerre La notion de matériel de guerre est explicitement définie dans la LMG. Il s'agit de biens spécialement conçus ou modifiées à des fins militaires. La production, le commerce et le courtage de matériel de guerre nécessitent une autorisation. C'est le Département militaire fédéral qui est compétent en la matière. Biens à double usage Les biens à double usage sont des produits qui, sous leur forme technique, peuvent être utilisés aussi bien à des fins civiles que militaires. La fabrication de biens à double usage ne requiert aucune autorisation. Des opérations vers l'étranger réalisées avec de tels produits sont soumises à la loi sur le contrôle des exportations. C'est le Département fédéral de l'économie publique qui est compétent en la matière. qui est