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Communiqué de presse Convention de Schengen: bilan positif au niveau de la pratique Réunion dinformation entre la Suisse et la Présidence du groupe de Schengen A linvitation de la Suisse, des représentants de la Présidence et du Secrétariat du groupe de Schengen et de la Suisse se sont rencontrés, pour la sixième fois, vendredi à Agno et ont procédé à un nouvel échange dinformations. Létat actuel de la coopération au sein du groupe de Schengen et ses perspectives, ainsi que les relations avec la Suisse, qui est intéressée à collaborer de manière intensive, se trouvaient au centre des discussions. La Présidence du groupe de Schengen, assumée jusquà la fin de lannée par la Belgique, a présenté un bilan positif de la collaboration dans le cadre de la Convention dapplication de Schengen. Celle-ci est appliquée depuis le 26 mars 1995 dans les Etats du Benelux, ainsi quen Allemagne, en France, en Espagne et au Portugal. Le Comité exécutif de Schengen a pris des mesures pour optimaliser lapplication de la Convention. En raison de la récente vague terroriste, la France effectue encore des contrôles de personnes à ses frontières intérieures. La Convention dapplication de Schengen (art. 2, al. 2) prévoit expressément cette clause de sauvegarde qui est unilatérale et exceptionnelle. Les autres Etats membres, à savoir lItalie, la Grèce et lAutriche, font de grands efforts pour pouvoir mettre en oeuvre rapidement la Convention. En ce qui concerne les Etats de lUnion nordique (le Danemark, la Finlande et la Suède, qui sont également membres de lUE, ainsi que la Norvège et lIslande), il a été décidé de mener des négociations en vue de leur participation étant donné que ces Etats se sont déclarés prêts à reprendre sans réserve lacquis de Schengen. La délégation suisse a expliqué la position du Conseil fédéral eu égard à la collaboration toujours plus étroite des Etats de lUE dans le cadre du 3ème pilier de Maastricht (justice et sécurité intérieure) et de Schengen. Pour éviter que la Suisse ne devienne une position de repli et une plaque tournante pour limmigration illégale, le crime organisé transfrontalier ou les activités terroristes et extrémistes, le Conseil fédéral veut intensifier la collaboration avec les Etats voisins et les autres Etats de lUE. Il devrait ainsi être possible déviter lintroduction de contrôles systématiques à la frontière extérieure suisse et les perturbations pour le trafic qui en résulteraient. Indépendamment des conditions juridiques posées par la Convention pour ladhésion des pays tiers la question de savoir si la Suisse a lintention de participer à la Convention dapplication de Schengen et le cas échéant sous quelle forme, reste ouverte pour le moment. Comme une participation est subordonnée à labandon des contrôles à la frontière, une telle hypothèse ne pourrait se réaliser quà long terme et à la condition que les mesures compensatoires nécessaires aient été prises. La délégation suisse a informé la Présidence du groupe de Schengen quun groupe de travail a reçu le mandat de déterminer les conditions juridiques et techniques indispensables à une participation au système de Schengen ainsi que ses conséquences pour la sécurité intérieure de la Suisse et pour le Corps des gardes-frontière. La délégation de la Présidence est consciente du fait que le système Schengen a également des conséquences pour la Suisse et quune étroite collaboration est dans lintérêt des deux parties. Cest pourquoi, les deux délégations ont exprimé leur intention de chercher en commun des solutions pragmatiques et ponctuelles aux problèmes qui se posent. La délégation suisse a en particulier fait observer le besoin pressant de collaborer dans les domaines du trafic frontalier, de la politique et de la pratique en matière de visa et de la lutte contre limmigration illégale. Au terme des discussions officielles, ladministration fédérale des douanes et la police cantonale tessinoise ont donné loccasion aux invités de visiter des postes frontière à Chiasso et leur ont ainsi permis davoir un aperçu de leurs activités. La délégation de la Présidence de Schengen était dirigée par Frank De Mot, directeur général au Ministère de lintérieur belge et actuel président du Groupe central. Robert Eugster, vice-directeur à lOffice fédéral des étrangers, conduisait la délégation suisse. Berne/Agno, le 8 décembre 1995 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse