Le Conseil fédéral se penche sur la cantonalisation de la lex Friedric

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral se penche sur la cantonalisation de la lex Friedrich

Dans différentes interventions parlementaires, provenant avant tout de la
Suisse romande, il a été revendiqué une cantonalisation de la lex Friedrich.
Or, de l'avis du Conseil fédéral, l'opportunité d'une pareille mesure exige une
investigation approfondie des aspects tant juridiques que politiques de la
question. Présentement, le Conseil fédéral fait examiner la possibilité de
revoir la répartition entre cantons des contingents en matière de logements de
vacances, cela afin de tenir compte des difficultés économiques particulières
que connaissent la Suisse romande et le Tessin.

Après le rejet de la révision de la lex Friedrich, lors de la votation
populaire du 25 juin 1995, des parlementaires, romands pour la grande majorité,
ont déposé toute une série d'interventions requérant une nouvelle révision de
la loi correspondante. Elles ont notamment pour objectif d'habiliter les
cantons à décider eux-mêmes des limitations à imposer à l'acquisition
d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Par ailleurs, le
Conseil fédéral est invité à rehausser le contingent de logements de vacances
pour les cantons qui ont épuisé leur quote-part.

Dans sa réponse aux interventions parlementaires, le Conseil fédéral souligne
la nécessité de respecter tout verdict populaire obtenu démocratiquement. Il
reconnaît néanmoins que le fait que la voix majoritaire de l'ensemble de la
Suisse romande et du Tessin ait été battue en brèche est un sujet de
préoccupation et ne favorise pas la solidarité qu'exige la situation actuelle.

En conséquence, le Conseil fédéral estime qu'il est de son devoir de trouver un
équilibre équitable entre les intérêts des différentes régions nationales,
raison pour laquelle il est maintenant déjà en quête de nouvelles solutions au
niveau de la répartition entre les cantons des contingents de logements de
vacances. Pourtant, il refuse pour l'heure un rehaussement national du
contingent. Même si certaines régions du pays peuvent invoquer des intérêts
économiques réels, une telle mesure ferait cependant fi de la volonté
populaire. En revanche, il est possible de modifier la clé de répartition du
contingent général. De longue date, nombre de cantons n'épuisent pas leur
propre contingent, alors que d'autres sont confrontés à une demande accrue.
Dans cette optique, un groupe d'experts constitué de représentants du
Département fédéral de justice et police et des cantons met déjà au point une
nouvelle clé de répartition et sera prochainement en mesure de soumettre des
propositions au Conseil fédéral.

L'éventualité d'une cantonalisation de la lex Friedrich doit, aux yeux du
Conseil fédéral, faire l'objet de considérations attentives des aspects aussi
bien juridiques que politiques de la question. Certes, une cantonalisation de
la lex Friedrich n'impliquerait pas une réorganisation fondamentale de
l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, puisque,
en vertu du droit actuel, les cantons jouissent déjà de vastes compétences en
la matière. Ainsi, c'est à eux que revient la décision d'autoriser les
personnes résidant à l'étranger à acquérir des logements de vacances. Cette
solution présente toutefois le désavantage de rendre la situation juridique
confuse et de menacer l'unité du droit privé. Il importe également d'étudier de
manière plus approfondie l'éventuelle nécessité, et le cas échéant la nature,
de mesures spécifiques d'aménagement du territoire susceptibles de garantir un
développement contrôlé dans le secteur des résidences secondaires. Finalement,
cet examen devra aussi être placé dans le contexte de notre politique
européenne.

Au vu des arguments invoqués plus haut, le Conseil fédéral décline tout mandat
ferme de révision de la lex Friedrich. Il est néanmoins disposé à examiner les
propositions avancées et à accepter les interventions déposées à titre de
postulats.

4 décembre 1995

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse