Transport des journaux et des periodiques

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Transport des journaux et des périodiques Le Conseil fédéral a décidé que la modification de l'article 10 de la loi sur le Service des postes (LSP), approuvée le 24 mars 1995 par le Parlement, entrera en vigueur le 1er janvier 1996, en même temps que le nouveau modèle de tarif pour le transport des journaux et des périodiques, qui prévoit des augmentations en trois phases pour atteindre 37 pour cent en moyenne d'ici à 1998. Le 24 mars 1995, le Parlement a en effet approuvé la modification de l'article 10 LSP, base légale de l'indemnisation des prestations de la poste en faveur de l'économie générale, dans le domaine du transport des journaux et des périodiques par la Confédération. A deux exceptions près, les Chambres se sont ralliées à la proposition du Conseil fédéral. Dans le premier des cas, elles ont fait préciser dans la loi que la presse régionale et locale doivent bénéficier de tarifs préférentiels. Dans le second, elles ont refusé, pour des considérations d'ordre général, de prescrire légalement la perception d'un montant précis couplée à l'indexation automatique. Il appartient donc au Conseil fédéral de fixer le montant annuel de l'indemnité. La solution préconisée en vue d'éliminer le déficit enregistré dans l'acheminement des journaux (prix de 1991: 269 millions de francs), selon le modèle des trois tiers, n'a en revanche pas été remise en question. Dès lors, la poste, les éditeurs et la Confédération doivent supporter à parts égales la résorption du déficit; les éditeurs par le biais d'augmentations tarifaires échelonnées. Le Parlement n'a pas non plus contesté l'introduction d'une prime de fidélité, qui peut être substantielle. Comme le nouvel article 10 LSP n'a pas donné lieu à un référendum, rien ne s'oppose à sa mise en vigueur par le Conseil fédéral. L'an prochain, la poste recevra environ 93 millions de francs de la Confédération. Par une modification de l'ordonnance (1) relative à la LSP, qui entrera également en vigueur le 1er janvier 1996, le Conseil fédéral présente une nouvelle réglementation tarifaire pour le transport des journaux et des périodiques. Ce nouveau modèle prévoit des augmentations en trois phases; elles devraient atteindre 37 pour cent d'ici à 1988 et varier d'un éditeur à l'autre en fonction de la fréquence des parutions, du tirage, du poids, etc. Il importe aussi de savoir dans quelle proportion un journal peut bénéficier d'une prime de fidélité. Celle-ci s'élève à 10 centimes l'exemplaire pour les maisons d'édition qui confient à la poste l'ensemble de leur parution; elle est encore de 5 centimes lorsque la poste en achemine plus de la moitié. Grâce à cette mesure, les éditeurs qui remettent leurs journaux à la poste uniquement dans les régions périphériques où les conditions sont avantageuses versent une contribution aux coûts de distribution qui y sont proportionnellement plus élevés. Rappelons que la poste est tenue de transporter les journaux et les périodiques dans tout le pays à des tarifs identiques. Un tarif spécial est appliqué aux quotidiens locaux et régionaux dont le tirage ne dépasse pas 20 000 exemplaires et 100 grammes de poids unitaire. On tient ainsi compte des exigences du Parlement. Pour cette catégorie de journaux, les tarifs varient entre 6 et 12 centimes l'exemplaire, en fonction du poids. En 1998, après déduction de la prime complète de fidélité, ils seront compris entre 9,9 et 14,3 centimes. Ces chiffres n'englobent pas la remise accordée par la poste aux éditeurs pour le tri préalable; elle sera majorée en 1998. Pour la poste, le coût unitaire moyen est de 39 centimes. Actuellement, quelque 7000 titres sont acheminés par la poste aux tarifs dont bénéficient les journaux. Même le Parlement a admis que cette situation n'est plus compatible avec la promotion souhaitée d'une presse diversifiée. En faisant passer le tirage minimal de 100 à 1000 exemplaires, on parviendra à imposer une certaine restriction. Ainsi, 3500 titres ne profiteront plus de tarifs préférentiels. Par contre, le Conseil fédéral a donné suite notamment à une revendication des oeuvres caritatives puisque les parutions trimestrielles ne sont pas visées. Le surplus de recettes attendu pour 1998 s'élève à 69 millions de francs, auxquels s'ajoutent des revenus suplémentaires dus à la tarification d'une distribution complémentaire qui couvre les coûts. Signalons une autre nouveauté: les journaux et périodiques étrangers seront admis aux conditions appliquées par la poste à ce genre de transport, mais moyennant une surtaxe de 30 centimes par exemplaire. Lors de l'élaboration du nouveau modèle de tarif, des entretiens ont eu lieu avec les intéressés. Les exigences du Bureau central des oeuvres de bienfaisance et de l'Association de la communication visuelle (organisation faîtière de l'industrie graphique) ont été en grande partie prises en compte. Par contre, aucun terrain d'entente n'a été trouvé avec l'Association suisse des éditeurs de journaux et périodiques (ASEJ). Cette dernière rejette en effet tant le modèle des trois tiers comme ébauche de solution que l'octroi d'une prime substantielle de fidélité; elle met aussi en doute le compte des coûts de la poste. Elle a présenté une proposition selon laquelle l'augmentation maximale des tarifs ne saurait dépasser 9 pour cent par année et dépendrait d'une série d'exigences touchant l'offre de prestations de la poste. Le Conseil fédéral estime que la proposition de l'ASEJ n'est pas suffisamment fondée pour pouvoir concrétiser le modèle des trois tiers. A son avis, la nouvelle définition des tarifs répond par contre sur plusieurs points aux aspirations de cette association; toute vélléité d'aller plus loin serait incompatible avec le mandat donné par le Parlement. Il est conscient que les hausses tarifaires décidées sollicitent beaucoup les usagers du service préposé au transport des journaux, mais elles restent supportables. Finalement, tant la poste que la Confédération contribuent à éliminer le déficit dû au transport des journaux et des périodiques. 11.95 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie Service de presse Renseignements: M. Reto Müllhaupt Secrétariat général du DFTCE 031 / 332 55 41