Le Conseil fédéral soumet au Parlement le message concernant la révisi

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral soumet au Parlement le message concernant la révision totale
de la loi sur lasile

Ce lundi, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision
totale de la loi sur lasile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le
séjour et létablissement des étrangers (LSEE). Le projet sinspire dans une
large mesure de lactuelle loi sur lasile. Clé de voûte du document, une
nou-velle réglementation traite de la protection provi-soire et du statut des
étrangers ayant besoin de pro-tection que des événements de guerre ont chassés
de leur pays. La compétence décisionnelle en matière de cas de rigueur
humanitaires et dassistance aux réfu-giés reconnus a été modifiée elle aussi.
Une réforme du système de remboursement entre la Confédération et les cantons
doit permettre des économies.

La loi sur lasile est entrée en vigueur le 1er jan-vier 1981. La situation dans
le domaine de lasile évoluant constamment et rapidement, la loi sur lasile a
déjà subi quatre révisions; la plus com-plète sest achevée avec larrêté fédéral
urgent du 22 juin 1990 sur la procédure dasile (APA). Le 1er juin 1993,
Monsieur Arnold Koller, Conseiller fédé-ral, a institué une commission dexperts
chargée dintégrer lAPA dans le droit ordinaire et de propo-ser les
modifications nécessaires. Cette commission était placée sous légide de
Monsieur Urs Hadorn, di-recteur suppléant de lOffice fédéral des réfugiés.

Les mesures pour améliorer lexécution des renvois ont été estimées
particulièrement urgentes. Aussi cette partie de la révision de la loi a-t-elle
été traitée séparément, en tant que loi fédérale sur les mesures de contrainte
en matière de droit des étran-gers; après un vote référendaire, elle est entrée
en vigueur le 1er février dernier. Le Parlement a pro-longé en juin 1995 la
durée dapplication de lAPA jusquà la fin de 1997. Dès lors, la nouvelle loi sur
lasile devrait pouvoir entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 1998.

La clé de voûte du document

Le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que les innovations introduites
avec lAPA, aux fins daccélérer la procédure dasile et de créer une com-mission
de recours indépendante en matière dasile, ont fait leurs preuves. Aussi
convient-il de les in-tégrer dans le droit ordinaire. En revanche, le be-soin
de nouvelles réglementations se fait sentir dans différents autres secteurs. La
loi sur lasile ayant perdu de sa clarté à travers ses nombreux remanie-ments,
cest la forme de la révision totale qui a été choisie.

La réglementation sur loctroi de la protection pro-visoire et le statut des
personnes à protéger consti-tue la clé de voûte du projet. Sont considérées
comme des personnes à protéger les étrangers qui ne sont pas persécutés
individuellement et qui, donc, ne rem-plissent pas la qualité de réfugié, mais
qui ont be-soin de protection en raisons dévénements de guerre dans leur pays.
Le concept de loctroi de la protec-tion provisoire repose essentiellement sur
trois élé-ments: le Conseil fédéral décide si et à combien de personnes il
convient daccorder la protection provi-soire. La procédure est conçue de
manière que, con-trairement à la solution actuelle de ladmission pro-visoire de
groupes, les autorités soient dispensées de mener une procédure individuelle.
Enfin, les per-sonnes concernées doivent rentrer dans leur Etat dorigine dès
que la situation le permet. La Confédé-ration peut en lespèce fournir une aide
au retour. La nouvelle réglementation permet de décharger sensi-blement la
procédure dasile, ce qui diminuera les coûts.

La réglementation des cas dits de rigueur dans le do-maine de lasile a
également été revue. Désormais, cest à lOffice fédéral des réfugiés ou à la
Commis-sion de recours en matière dasile quil appartiendra de décider si une
personne se trouve dans une situa-tion de détresse personnelle et que lon
puisse or-donner son admission provisoire dans les cas où, qua-tre ans après le
dépôt de la demande dasile, aucune décision définitive na encore été rendue.
Les can-tons reçoivent un droit de requête et de recours en la matière. De
cette façon, une procédure relative-ment compliquée tombe (demande des cantons
à lOffice fédéral des étrangers après quatre ans, possibilité de recours au
Service des recours du DFJP et, en der-nière instance, au Tribunal fédéral) et
le Tribunal fédéral, compétent actuellement en dernière instance, se trouve
déchargé.

Solutions plus économiques dans le domaine de lassistance

Dans le domaine de lassistance, un autre pas a été fait pour encourager les
solutions économiques, puis-que, dorénavant, les remboursements de la
Confédéra-tion pour des prestations dassistance aux réfugiés reconnus se feront
également sous forme forfaitaire. En outre, la compétence en matière
dassistance à ces derniers nappartiendra plus aux oeuvres dentraide, mais aux
cantons qui, eux aussi, sont au fait de lencadrement des requérants dasile et
personnes ad-mises à titre provisoire. Les cantons sont libres davoir pour cela
recours aux oeuvres dentraide, comme cest le cas pour les requérants dasile.

Les nouvelles dispositions dans la loi sur lasile et la LSEE concernant la
protection des données résul-tent de la loi sur la protection des données,
entrée en vigueur le 1er juillet 1993. Enfin, une base lé-gale est créée
permettant la participation financière de la Confédération à des projets
dintégration des-tinés à des étrangers.

4 décembre 1995

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse

Pour tout autre renseignement:

Urs Hadorn, directeur suppléant ODR, 031/325 92 51
Matthias Keusch, Service juridique ODR, 031/325 99 55