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Communiqué de presse Avant-projet de loi sur les casinos: réactions contrastées Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de consultation L'avant-projet de loi fédérale sur les casinos a suscité des réactions contrastées. Alors que les mesures destinées à empêcher les manoeuvres criminelles ont recueilli une large approbation, le système d'imposition a essuyé de vives critiques. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message d'ici l'été 1996. Le 18 janvier 1995, le DFJP a mis en consultation, jusqu'au 30 avril 1995, l'avant-projet élaboré par une commission d'experts. Le projet vise, d'une part, la protection de la société et des joueurs et, d'autre part, la réalisation d'un bénéfice économique et fiscal. Les milieux consultés ont réservé un accueil favorable aux mesures de lutte contre les manoeuvres criminelles dans les casinos et de prévention des répercussions sociales négatives des jeux de hasard. Ils ont également approuvé le double système de concessions (concessions d'implantation et d'exploitation). La majorité des participants à la consultation ont critiqué la formulation trop détaillée du projet de loi et sa conception trop dirigiste. Ils estiment que le projet tend davantage à faire obstacle aux casinos qu'à encourager la transparence de l'exploitation des jeux. De plus, ils déplorent l'absence de bases permettant d'examiner les modèles d'imposition proposés. A leur avis, il convient dès lors de remanier le système d'imposition. Sur ce point, des travaux sont en cours; un groupe de travail interne à l'administration réexamine actuellement le complexe domaine fiscal, afin d'élaborer d'autres propositions en la matière. Se fondant sur les résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de remanier le projet de loi. L'avant-projet proposait que les gains réalisés dans les casinos soient exonérés de l'impôt anticipé, car celui-ci entraverait la capacité concurrentielle des casinos sur le plan international et placerait ces entreprises devant d'importants problèmes de décomptes. La majorité des participants à la consultation exigent que les recettes versées au tronc soient exclues du substrat de l'impôt (produit brut des jeux, soit différence entre les mises et les gains). En effet, ces fonds qui, conformément à l'usage international, représentent une part importante du salaire du personnel des casinos, enflent les recettes de l'entreprise. Le droit constitutionnel en vigueur ne permet pas l'octroi d'une part d'impôt sur les casinos, revendiquée par de nombreux cantons. Contrairement à ce qui était prévu dans l'avant-projet, les automates de jeux d'adresse, exploités dans des casinos concessionnés, seront assujettis non pas à la loi sur les casinos, mais à la législation (et à l'imposition) cantonale. Lors de l'octroi de la concession d'exploitation, les cantons ne recevront pas de droit de veto, comme ils l'ont parfois exigé durant la consultation. La garantie d'une gestion irréprochable du casino doit être le seul critère déterminant pour l'octroi d'une concession. Le privilège légal des anciens kursaal, revendiqué par certains milieux, représenterait une atteinte démesurée à la liberté de commerce et d'industrie. Une telle modification de l'avant-projet a été refusée. Les actuels avantages d'implantation seront pris en compte avec l'ensemble des autres facteurs déterminants lors de l'octroi de la concession. Fondamentalement, le concept de sécurité est maintenu. Seuls les devoirs de diligence et d'identification, mentionnés dans ce concept, peuvent empêcher les manoeuvres criminelles dans les casinos et prévenir les répercussions sociales négatives du jeu. Il est renoncé à une police des casinos. Le nombre maximal de 13 casinos, qui ne doit pas nécessairement être atteint, figurera dans la loi. Cette mesure empêchera la création d'une multitude de petits casinos, qui occasionnent des frais démesurés, mais ne sont pas intéressants du point de vue fiscal. 4 décembre 1995 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Informations supplémentaires: Christian Hess, Office fédéral de la police, tél. 322 47 40