Nouvelle réglementation pour le Registre central des étrangers (RCE)

Communiqué de presse

Nouvelle réglementation pour le Registre central des étrangers (RCE)

Ce lundi, le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle de l'ordonnance
sur le Registre central des étrangers (RCE), révision qui permettra notamment
de contrôler le nombre des danseuses de cabaret résidant en Suisse.

Dans le cadre de la révision, en vigueur depuis le 1er novembre, de
l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE), il avait été décidé de
limiter le nombre maximal de danseuses de cabaret par établissement. Le
contrôle de ces plafonds s'effectue au moyen du RCE. Or cela nécessite la
saisie de données informatiques supplémentaires pour que l'application des
nouvelles dispositions sur les danseuses de cabaret puisse être soumise à un
contrôle efficace. De plus, il est ainsi possible de mieux lutter contre le
travail au noir.

Conformément aux exigences de la loi sur la protection des données, la révision
partielle de l'ordonnance sur le RCE réglemente également la saisie de données
supplémentaires en rapport avec l'introduction, à l'Office fédéral des
étrangers, du système automatisé d'identité de personnes et de documentation.

Enfin, l'ordonnance approuvée par le Conseil fédéral crée une base juridique
expresse qui est applicable au traitement et à l'effacement des données sur les
parents nourriciers. En général, ce sont les seules personnes de référence pour
les enfants étrangers placés qui ne jouissent pas encore des droits civils.

4 décembre 1995

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

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