Le Conseil fédéral autorise le transit par la Suisse de l'OTAN pour la mission de paix en Bosnie-Herzégovine

Communiqué de presse	Berne, le 4 décembre 1995

Le Conseil fédéral autorise le transit par la Suisse de l'OTAN pour la mission
de paix en Bosnie-Herzégovine

Le Conseil fédéral a pris la décision de principe d'autoriser le transit de
troupes et de matériel de l'OTAN à travers la Suisse, afin de faciliter le
déploiement de la force de paix en Bosnie-Herzégovine. L'OTAN s'est vu confier
par les Accords de Dayton (USA), la mission de mettre sur pied le principal
contingent de la Force d'application des Accords (Implementation Force /
IFOR), dont la tâche consistera à maintenir et à contrôler la mise en oeuvre
des aspects militaires des accords de paix en Bosnie-Herzégovine. Il s'agit
d'une mission de maintien de la paix, laquelle s'appuiera sur un mandat du
Conseil de sécurité des Nations Unies sur la base du chapitre VII de la Charte
des Nations Unies. Les troupes de mantien de la paix commenceront leur mission
dès la mi-décembre, à l'issue de la signature des Accords de paix à Paris. Le
transit à travers la Suisse s'effectuera essentiellement par voie aérienne et
ferroviaire. Dans la mesure où des transits routiers auront lieu, les
conditions applicables en la matière s'appliqueront. Les détails concernant
les autorisations de transit devront être réglés avec l'OTAN. La Suisse se
réserve la possibilité d'annuler en tous temps les autorisations accordées.

Par cette décision, la Suisse apporte son soutien à une mise en oeuvre rapide
et durable des accords de paix en Bosnie-Herzégovine. Elle contribue ainsi à
la consolidation de la paix et manifeste sa solidarité avec la population de
Bosnie-Herzégovine et les nombreux Etats qui participent activement à cette
mission de paix.

Cette opération de transit est compatible avec la neutralité suisse car:

· il s'agit d'une application des bons offices visant à soutenir une mission
de paix approuvée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Le mandat de
l'IFOR s'appuie sur les Accords de paix de Dayton, que toutes les parties ont
approuvés. L'engagement de l'IFOR ne constitue donc pas une action militaire
de nature coercitive, mais bien une opération de mise en oeuvre du plan de
paix pour la Bosnie-Herzégovine;

· du point de vue du droit de la neutralité, la Suisse demeure libre, en temps
de paix, d'autoriser le transit par son territoire de troupes et de matériel
militaire étranger. Ce n'est qu'en cas de conflit armé international qu'elle
serait tenue de ne mettre son territoire à disposition d'aucune partie au
conflit. Les actions militaires de nature coercitive au sens du chapitre VII
de la Charte des Nations Unies, pas plus que les missions de maintien de la
paix du type de l'IFOR ne peuvent être assimilées à un conflit international
au sens de la neutralité.

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