Franchise douanière pour 1996

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Franchise douanière pour 1996 concernant certains produits d´origine CE suite à l´adhésion de l´Autriche, de la Suède et de la Finlande à l´Union européenne Le 1er janvier 1995 l´Autriche, la Suède et la Finlande ont quitté l´AELE pour adhérer à l´Union européenne. Or, pour certains produits agricoles et agricoles transformés, le libre-échange est plus étendu au sein de l´AELE qu´entre la Suisse et la CE. Ainsi à partir du 1er janvier 1995 il y a eu réintroduction de droits de douane pour certains produits. Sont principalement touchés: - à l´importation en Suisse: les plumes pour le rembourrage, les boissons non alcooliques sucrées et aromatisées, les aliments pour chiens et chats, les cigarettes et le tabac à fumer; - à l´importation dans la Communauté européenne: la pectine, les extraits de café et de thé ainsi que des préparations alimentaires ne contenant pas de produits agricoles de base. Afin de maintenir le niveau de libéralisation pour les produits énumérés ci-dessus, la Suisse et la Communauté européenne ont convenu de prolonger, pour l´année 1996, les quotas tarifaires à droit zéro ouverts en 1995, représentant les quantités échangées auparavant entre la Suisse et les Etats qui ont adhéré. Le Conseil fédéral a décidé d´admettre en franchise de douane pour 1996 les produits originaires de la Communauté européenne dans les limites des quantités ci-dessous: No du tarif Désignation de la marchandise Quantités des douanes 0505.1090 Plumes des espèces utilisées pour le 11 t net rembourrage et duvet, autres que bruts, lavés 2202.1000 Eaux, y compris les eaux minérales 32 millions l et les eaux gazéifiées additionnées de sucre ou d´autres édulcorants ou aromatisées 2202.9090 Autres boissons non alcooliques 12 millions l 2402.2020 Cigarettes contenant du tabac, d´un 220 t net poids unitaire n´excédant pas 1,35 g 2403.1000 Tabac à fumer, même contenant des 90 t net succédanés de tabac en toute proportion Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 1996. Les requêtes de remboursement doivent être soumises dans un délai de 60 jours après le dédouanement à: - la Direction générale des douanes en ce qui concerne les cigarettes et le tabac; - la Division des importations et des exportations de l´Office fédéral des affaires économiques extérieures en ce qui concerne les autres produits. Les requêtes doivent être soumises par écrit et accompagnées de l´original des quittances douanières et des copies des déclarations douanières. Les aliments pour chiens et chats des no de tarif 2309.1021 et 2309.1029 font l´objet d´une ordonnance séparée qui n´est pas limitée dans le temps. Ces prescriptions entrent également en vigueur le 1er janvier 1996. Les dispositions d´application correspondent à celles de l´ordonnance sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la CE en 1996. Berne, le 4 décembre 1995 DEPARTEMENT FEDERAL DE L´ECONOMIE PUBLIQUE Service de presse et d´information Informations supplémentaires: Direction générale des douanes: Nicola Luminati, tel: 031/322 66 79 Division des importations et des exportations: Wilhelm Dietrich, tél. 031/ 322 23 51; Jürg Küenzi, tél. 031/ 322 23 91